En conséquence, il conclut que la demande de résiliation par les bailleurs, pour mauvaise exploitation du fonds sera écartée, comme non suffisamment avérée. M.

ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

Ainsi, le congé délivré en raison d'une faute du preneur (défaut de paiement du fermage ou mauvaise exploitation du fonds), peut être délivré à la majorité des deux tiers indivis.

du fonds ; qu'en se bornant à retenir que la résiliation du bail n'était pas justifiée pour défaut de paiement des fermages et que la résiliation du bail de La Bouadelle n'était pas justifiée pour mauvaise

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family

X... a demandé à la juridiction des baux ruraux de résilier le bail rural consenti à Mme Rose Y..., en raison en particulier d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu

X... du 25 que le crédit avait été refusé aux acquéreurs en raison de la mauvaise exploitation qu'ils firent du fonds pendant plus de sept mois, si bien qu'en se bornant à affirmer que ce n'est qu'en raison

adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand Sud et la société Casino de Lons-le- Saunier pour expliquer que les mouvements de fonds

mauvais état d'entretien puis le lendemain, des vignes arrachées compromettant ainsi la bonne exploitation du fonds et constituant une faute lourde intentionnelle du preneur puisque celui-ci avait pleinement

du fonds ou une incompatibilité avec sa bonne exploitation, quand, peu important que le manquement retenu soit de nature à compromettre la bonne exploitation, il instituait à lui seul le preneur de mauvaise

du fonds et pour sous-location prohibée ; que les consorts C... ont assigné en nullité du congé ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen,

Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FONDATION

[S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Métabolic Explorer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le dénigrement

[O] une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices liés à une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres, à l'absence de présentation des comptes d

Les consorts F... font grief à l'arrêt d'autoriser la cession du bail, alors « que le défaut d'information du bailleur par le preneur de la mise à disposition d'une société d'exploitation agricole des

médiatiquement dans des conditions restées au demeurant imprécises, Roger A... n'a pas agi de mauvaise foi lors de sa dénonciation ; qu'à cet égard, les explications données par le prévenu sur les

Y..., pour les pertes d'exploitation subies au-delà des 200 jours couverts par la police souscrite auprès des Mutuelles du Mans, ainsi que les autres pertes liées au fonds (perte sur la valeur du fonds

« [Etablissement 1] » exploité par celle-ci. 3.