de chaque année d'une ancienneté d'une année ; Que la qualité de membre de la Société d'Epargne ouvrait droit à la perception annuelle de dividendes jusqu'au départ des effectifs de la banque pour

, son siège statutaire ; que selon l'article 26 du règlement précité, tout Etat membre peut refuser de reconnaître une décision d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité lorsque cette reconnaissance

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - la société SOGIMA, représentée dans les actes par le directeur général statutaire membre du directoire, a été valablement représentée, - la mention du

la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres

la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection des membres

embouteilleurs et éleveurs de vins et spiritueux (FINEDEVIS), le Syndicat des embouteilleurs de France (SEFRAN) et le Comité national du commerce communautaire des vins et spiritueux (CNCC) et d'un membre

Au cours de la journée du 23 octobre 2013 a eu lieu l'élection des vingt-trois membres du conseil sur la base des nouvelles modalités statutaires adoptées la veille. MM. [N], [T] et [H] ont été élus.

Z..., B... et X... n'avaient pas été renouvelés selon les règles statutaires, lesquelles prévoyaient le choix des titulaires de ces mandats par le fondateur survivant, Victor C... ; Attendu que MM.

conféré par ses propres statuts et les règles statutaires confédérales ; qu'en se bornant à retenir de façon inopérante, à l'appui de sa décision d'annulation, que le syndicat FO Groupe Randstad n'avait

prévu que le conseil d'administration d'une fédération propose à l'assemblée générale l'exclusion d'un membre, ce membre doit avoir reçu, préalablement au conseil d'administration, une notification écrite

s'impose à tout syndicat membre de la confédération (Soc. 8 décembre 2010, P n° 10-60.244) ; qu'il en résulte donc que les statuts ne confèrent pas au syndicat FO Randstad un tel pouvoir de désignation

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrivée du terme prévu dans les statuts d'une société entraîne sa dissolution de plein droit ; qu'ayant constaté la survenance du terme statutaire

Il résulte de ces textes qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de

la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres ; qu'à la suite d'une modification de ses statuts par assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014, la SAJE a statutairement

J..., membres du conseil de surveillance, ont voté en faveur de cette décision, les deux autres membres s'étant abstenus ; que les fondateurs les ont assignés, ainsi que les sociétés Nutritis et Inosud

En effet, en qualité de membres de l'association, ils sont d'une part amenés, en assemblée, à nommer les membres du bureau devenu syndicat qui est composé de cinq membres et qui est chargé d&

X... et SODIBOR et a assigné SODIBOR en paiement d'indemnités statutaires de rupture suite à cette exclusion ; que SCASO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la délibération d'exclusion du 22 septembre

le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat est administré par un conseil de 5 membres