, le 19 mai 2005" Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire et qu'il ne comporte pas la mention

Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire et qu'il ne comporte pas la mention de la somme en

comporte la mention de la somme en toutes lettres, de sorte que la reconnaissance de dette est une preuve parfaite de l'obligation en cause.

constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toute lettres et en chiffres (...)».

en chiffres à celle en lettres , l'omission de la mention manuscrite n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres; Qu'ainsi

La reconnaissance de dette du 17 avril 2024 n'est pas valable : la signature n'est pas la sienne, et elle ne mentionne pas la somme en toutes lettres, comme exigé par l'article 1376 du code civil.

Le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur

mentionnée en toutes lettres et en chiffres étant dactylographiée et aucun élément ne permettant de la rattacher avec certitude à la signataire, le document ne saurait au mieux que constituer un commencement

dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres » ; Considérant qu'il

Pour être reconnue valide une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme en toutes lettres

Pour être reconnue valide une reconnaissance de dette doit être constatée dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur, ainsi que la mention, écrite de sa main de la somme en toutes lettres

[H] [L] ,le créancier, la somme de vingt six mille euros versée en espèces par ce dernier à la date du 05 juin 2012 à titre de prêt, le créancier renonçant au paiement de tout intérêt sur cette somme.

à se substituer à la société Auberge Ti Bonheur de la Mare pour effectuer le remboursement du capital de 100 000 € et des intérêts de la dette. 34- Ces écrits ne sont pas signés et ne font pas mention

sommes y sont indiquées en lettres et non en chiffres ; que toutefois l'omission de la mention manuscrite en chiffres ne prive pas l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la

En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Il résulte de l'article VI.2 'Pouvoirs internes' des statuts que toutes acquisitions de matériel supérieures à 20.000 francs exigent l'accord des associés, toute contravention à cette disposition étant

Il ne conteste pas non plus le fait que la mention de la somme en toutes lettres et en chiffres, à savoir 416 548,14 euros, ait été écrite par lui-même.