souscrit par son mari, mais insuffisante en toute hypothèse à déterminer si Mme Y... avait conscience par cette mention d'autoriser son époux à engager leurs biens communs ; qu'en se fondant par là-même

du bordereau de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel la cour d'appel s'est expressément fondée, précise que "le présent bordereau

Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Z..., a, le 9 octobre 2001, fait inscrire une hypothèque provisoire ; que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Y... de sa demande de mainlevée de cette inscription hypothécaire ; Attendu qu'il est

[Y] tendant à la radiation de l'inscription de M. [S] sur la liste électorale de la commune de Menton, dans laquelle se tenaient des élections municipales le 30 janvier 2022. 2.

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 218 F-D Pourvoi n° C 24-18.590 Aide

Jaumegarde, (Bouches du Rhône). 2°/ Monsieur Fernand Z..., demeurant quartier de la Mairie à Saint-Marc Jaumegarde, (Bouches du Rhône). 3°/ Monsieur Jean-Marie CASA JUANA, demeurant "La Garenne"

d'une mention au registre du commerce et des sociétés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2012 relatives à la forme

Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Elle soutient qu'elle n'a fait que changer sa raison sociale et n'avait donc pas à le faire mentionner en marge de l'inscription hypothécaire, puisque l'article 2149 du Code civil ne s'applique qu'en cas

Le Y..., huissier de justice associé, de procéder à une saisie-vente à l'encontre de la société L'Escale, pour l'exécution d'une ordonnance de référé ; que les 14 février et 1er mars 2001, l'huissier de

qu'il comporte valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en relevant néanmoins, pour rectifier l'arrêt du 25 mars 2003, que la mention du jugement indiquant que Mme Vignal, greffier, était présente lors

(Tahiti), en cassation d'une ordonnance n° 129 AG rendue le 2 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 1er avril 1993 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption ; Vu l'arrêt

bordereaux de renouvellements successifs avaient été pris sans aucun élément d'identification, alors que le changement d'identité du créancier n'avait fait l'objet d'aucune mention en marge de l'inscription

21 mars 2017, si bien qu'en décidant le contraire pour en déduire que la pratique de la société Cerba Vet d'actes vétérinaires antérieurs à la date de son inscription par décision en date du 21 mars 2017

L'appelante a formé un incident en inscription de faux. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors « qu'il résulte des mentions de l'arrêt, d'une part, que lors des débats la cour était composée de Olivier Geron, président, Frédéric Arbellot et Marie-Anne