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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007895619

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

sa femme, sa fille et ses frères, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire

Source officielle
CC

comm

613723a3cd5801467740c5eb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

outre l'indication de la période du plus fort découvert et de la commission de mouvement, celle du taux effectif global journalier et celle du taux effectif global annuel, ne comportaient pas les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02066

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

d'appel est régulière dès lors qu'elle permet d'identifier la personne morale ; qu'en jugeant irrecevable l'appel interjeté par la société BCS France dont la déclaration d'appel comportait toutes les mentions

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42668

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ETAT PARCELLAIRE NE POUVAIT SE BORNER A INDIQUER, SOUS LA RUBRIQUE DATES ET MODES D'ACQUISITION DES PARCELLES, UN ARRET AYANT CASSE UNE PREMIERE ORDONNANCE ET DEVAIT MENTIONNER

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402e3

Cassation

11 octobre 1972

11 octobre 1972

DANS LE MEME ACTE, CE QUI N'EST PAS INTERDIT, QUE L'INDICATION QU'IL S'AGISSAIT D'UN APPEL "D'UN" JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 ET NON PAS "DES" JUGEMENTS DE MEME DATE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE MENTION

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dd0

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

l'électeur ; que le protocole préélectoral, qui fait la loi des parties, ne prévoit pas la formalité supplémentaire d'apposition de la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure comportant les mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00912

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Y... comportant une date antérieure à cette déclaration, puisque du 1er juillet 2003, est sans valeur car il n'a pas date certaine, comme produit en photocopie avec une mention nécessairement postérieure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201288

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201289

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201290

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201291

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201292

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201293

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201294

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201295

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201296

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201297

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201298

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201299

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201300

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

moyen : 1°/ que la forclusion ne peut être opposée au débiteur ayant fait l'objet d'une contrainte de sécurité sociale nulle et de nul effet, faute pour cet acte, valant jugement, de comporter les mentions

Source officielle

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