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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
60 137 résultats pour « mentions écrites »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Article R111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée.
Article 151
Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Article 2
Les concours externes mentionnés à l'article 1er comprennent trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission. Ces épreuves sont obligatoires.
Article R213-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le certificat mentionné à l'article D. 213-25-8 ne peut être contesté que par une réclamation écrite et motivée du détenteur d'un titre d'Etat concerné, adressée au ministre chargé de l'économie avant la date de l'assemblée ou de la consultation écrite
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 48
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son
Article L1221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52
Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
Article R5124-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67
du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la dispensation de ces médicaments ; 7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité
Article R200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.
Article 4
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont mentionnés ci-dessous : NATURE DES ÉPREUVES DURÉE COEFFICIENT
Article L1232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Si la personne décédée était un mineur, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale y consente par écrit.
Cette déclaration mentionne la nature de la ou des activités privées envisagées ainsi que, le cas échéant, la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités.
Article R612-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Article L461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-5.
Article 1174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Article L631-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44
Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans
Article 4-1
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie mentionné à l'article 1er comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Article L222-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78
-Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8.
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