, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure, sauf contraintes

l'instruction a violé les articles 170 et 173 du code de procédure pénale et 111-5 du code pénal ; 2°/ que les droits de la défense impliquent que l'autorité judiciaire exerce un contrôle effectif sur les mesures

s'est présentée volontairement aux services de police, elle doit être regardée comme étant gardée à vue à partir du moment où elle s'y trouve retenue sous la contrainte ; qu'ainsi, en jugeant que Frédéric

dont la présence ou l'audition est nécessaire à leurs investigations ; qu'en l'espèce, l'existence d'indices faisant présumer que Luc X..., qui faisait l'objet d'une plainte contre personne dénommée,

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

ce que soutient le prévenu cet encaissement personnel a été révélé par l'avocat de la société "MIQ" qui, créancière de M.

C... avait fait l'objet de l'équivalent d'une mesure de garde à vue, tout en ayant constaté "qu'il n'est pas établi que M.

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité du prévenu pour le délit de blessure involontaire, infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, et aux mesures

Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire personnel

sans respect des conditions légales requises ; 2°/ que le recours au mandat d'arrêt, mesure de contrainte, doit être nécessaire et proportionné, ces caractères s'appréciant au regard de la personne

E..., celui-ci résidait à l'étranger, sans apprécier, comme il le lui était expressément demandé, le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances

T... ; que, dans ces conditions, la mesure de contrainte à laquelle a été soumis M. T... a été décidée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en la personne de M. L...

privative de liberté est caractérisée s'il n'est pas acquis que la personne a consenti à la mesure en cause, ce qui implique qu'elle soit pleinement informée qu'elle est libre de ne pas suivre les agents

Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Daniel X... du chef de viols sur la personne

de retard ou non-paiement des loyers et charges locatives antérieures au 17 octobre 2020, dès lors que l'activité de la personne morale était affectée par les mesures de police administrative précitées

; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où

de détention provisoire ; que le mis en examen ne saurait tirer argument à cet égard de la situation pénale d'autres personnes mises en cause dans la même affaire ; que l'information se poursuit afin

aux affirmations du prévenu, le premier juge ne paraît nullement avoir outrepassé sa saisine, mais au contraire, s'être éclairé des éléments de l'enquête afin de situer les faits incriminés dans leur