L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autres autorités de contrôle pour veiller à ce que les mesures et sanctions prises à l'égard des entreprises mères soient effectives.

Article L2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

Article 184-1

—

Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Article Annexe I

—

/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP, et Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué. - si (Y - X) / X ≤ 3 %, alors S = 0, Le calcul global des sanctions est ensuite réparti pour chaque ligne du tableau

Article 112

—

En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.

Article L1132-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 95

Code du travail

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Article R820-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité informe l'organe mentionné au paragraphe 1 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du chapitre Ier.

Article R321-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au premier ou au deuxième alinéa du III de l'article L. 321-23-2 ne peut siéger au sein de la commission des sanctions statuant sur la situation du même professionnel.

Article R553-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.

Article L464-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 57

Code de commerce

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

Article D133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 21 > 93

Code du tourisme

Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.

Article R134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

Article 241-8

—

La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises en France en méconnaissance

Article R211-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81

Code de l'environnement

-Les contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation et, le cas échéant, le prononcé des mesures et sanctions en cas de manquement sont réalisés conformément aux dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12.

Article L5336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 46

Code des transports

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut :

Article L1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Article L6143-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

L'autorité chargée de la surveillance du marché peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse ou sur tout autre support

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