Elles ont invoqué, à cet égard, le stratagème utilisé dans le passé par la société Lidl, destiné à tromper les huissiers de justice chargés de procéder à des mesures de constat et consistant à conserver

Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale, par requête du 9 octobre 2018, la société Systemis a sollicité au président du tribunal de commerce de Paris diverses mesures de constat par un huissier

activité concurrente de la sienne, la société VSB a déposé une requête, le 27 avril 2018, devant le président d'un tribunal de grande instance afin d'être autorisée à faire effectuer des mesures

de conduite du préposé tenant à une vitesse excessive du train, et, avant dire droit sur le même recours en ce qu'il était fondé sur une faute de freinage tardif imputée audit préposé, ordonné une mesure

d'ordonner, à ce titre, que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre quantitatif. 4.

Le représentant de l’établissement sollicite la poursuite de la mesure et constate la tension persistante chez le patient.

[O] avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de la société Numerix Radiologie ; qu'elle est donc intervenue sur une période limitée ; qu'elle a consisté à opérer des constatations

de Nanterre le 30 août 2017, laquelle mentionne l'ordonnance de non conciliation prononcée le 5 octobre 2012 devenue caduque car non suivie d'une assignation en divorce,a notamment, statuant sur les mesures

judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures

de concessionnaire exclusif venant à terme le 31 mai 1994 ; que le 25 janvier 1994, la société Norelem a notifié à la société LJ financière sa décision de résilier ce contrat ; qu'estimant que le contrat

sollicitées ; - dit que la société Socafluid justifie d'un intérêt légitime de nature à motiver le recours à des mesures de constat non contradictoire ; en conséquence, - dit l'action en référé rétractation

au principe de la contradiction, cependant que compte tenu du contexte, tel qu'exposé dans la requête, dans lequel les opérations de constat étaient sollicitées, seule une mesure de constat ordonnée non

soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en date du 29 juin 2010 du juge des référés de ce même tribunal prescrivant, en application de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure

mesure de constat ayant eu pour effet d'en suspendre l'exécution et d'attribuer la connaissance de la cause à la juridiction du second degré, la cour d'appel, en affirmant que les consorts X... s'étaient

de constatation sollicitées et ordonnées par la décision attaquée étaient légalement admissibles, que les mesures de constat ordonnées étaient strictement limitées aux faits de concurrence déloyale énoncés

X... d'effectuer sa mission, tout en décidant qu'elle ne pouvait "requalifier ce refus de motif sérieux de licenciement", sans ordonner au préalable une mesure de constat, les pièces étant telles qu'il

Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 4.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, le Garde des Sceaux, ministre de la justice demande au juge des référés de rejeter la requête pour inutilité de la mesure de constat.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, sur le fondement de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, l'établissement public foncier de Normandie (EPFN) demande au tribunal d'ordonner une mesure de constat, sur le fondement de