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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b14b9ba5988459c51823
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303886_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : - ses parents ne sont pas en mesure de financer ses études faute de revenus suffisants ; - cette bourse lui permettrait de poursuivre ses études dans de bonnes conditions ; -
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c4509e
24 janvier 1990
24 janvier 1990
donation de deniers et non des biens acquis avec ces fonds ; et alors, enfin, qu'ils n'ont pas déduit les conséquences légales de leurs propres constatations en retenant que Mme D... n'était pas en mesure
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18ba
21 décembre 1989
21 décembre 1989
- Sur le moyen unique : Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, portant diverses mesures de financement
Source officielleTrib. de Commerce
69a4aa4bcdc6046d472eec9a
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A cette audience, * La SELARL MJ [M], représentée par Maître [A] [M] reprend son rapport et indique qu'elle n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes, que la trésorerie actuelle permet de financer la
Source officielleTrib. de Commerce
69a4aa3ccdc6046d472eeb83
15 juillet 2025
15 juillet 2025
LE TRIBUNAL Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ; L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235047
27 juin 2005
27 juin 2005
par jour de retard, d'exécuter le jugement du 20 décembre 2002 par lequel le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé les arrêtés du 30 avril 2001 du préfet fixant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110044
10 février 2016
10 février 2016
[F] [V] était en mesure de financer ces acquisitions et constructions au-delà de la quote-part lui incombant au titre de l'usufruit qu'il avait acquis et que M.
Source officielleJU1
DTA_2302915_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il soutient ne pas être en mesure de financer ce dispositif et ne pouvoir se déplacer, habitant en milieu rural alors que sa conjointe n'est pas détentrice d'un permis de conduire.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007681100
22 octobre 1986
22 octobre 1986
relative à un différend qui l'oppose au trésorier payeur général de l'Hérault quant à l'application à sa situation particulière des dispositions de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235052
27 juin 2005
27 juin 2005
150 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 19 avril 2001 par lequel la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes a annulé son arrêté du 1er mars 1999 fixant
Source officiellesoc
61372140cd580146773f2400
26 avril 1990
26 avril 1990
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officiellesoc
61372143cd580146773f259d
26 avril 1990
26 avril 1990
de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officiellesoc
61372143cd580146773f259f
26 avril 1990
26 avril 1990
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que, par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d74ecdc6046d4705cfb5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il précise qu'au regard de l'ensemble des éléments dont il dispose, l'Association apparait en mesure de financer sa période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69c54d8ccdc6046d470c8a0b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
en date du 16 juin 2025, la SELARL, [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [U], mandataire judiciaire de la SAS VERELEC, indique au tribunal que la société n'est pas en mesure
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18bf
21 décembre 1989
21 décembre 1989
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18c0
21 décembre 1989
21 décembre 1989
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18c1
21 décembre 1989
21 décembre 1989
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
Source officiellesoc
6137212bcd580146773f18c2
21 décembre 1989
21 décembre 1989
la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures
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