SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

L’ensemble de ces constatations a conduit la Cour à juger que les femmes et les jeunes filles afghanes, qui, comme la requérante et ses deux filles mineures, refusent de subir ces mesures discriminatoires

discriminatoire, tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde étant nul de plein droit ; qu'il en résulte que tout licenciement en rapport avec le refus du salarié d'accepter une mesure discriminatoire

discriminatoire", et en exigeant ainsi l'existence d'une mesure discriminatoire, la cour d'appel, qui, méconnaissant que la faute que qualifie l'article L. 442-6, I, 4°, du code de commerce, n'est pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que constitue une mesure discriminatoire l'attribution

prime, peu important qu'ils soient assimilés à du travail effectif, ce qui ne répond pas à cette condition, implique que la suppression de la prime du fait de la participation à la grève constitue une mesure

RAISON D'ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LADITE PRIME, AU MOTIF QUE SA SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MESURE

L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

[Y] de sa demande de repositionnement à l'emploi de « relais d'expertise confirmé » à compter du 1er avril 2012 ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que la réorganisation était nécessaire et que le salarié n'avait pas établi l'existence d'une mesure discriminatoire sans rechercher si M.

obtenu le coefficient 240 le 1er janvier 1977 ; qu'en mai 1983 elle a été transférée dans un service de laboratoire et d'analyses courantes ; que s'estimant victime d'un déclassement professionnel et de mesures

MOTIVEES PAR LA GREVE SANS VIOLER L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L521-1 PROHIBE LES MESURES

Constitution du 4 octobre 1958 et les articles L. 122-45, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que nul ne peut faire l'objet de mesures

confirmatif attaqué (Rennes, 17 septembre 1998) de rejeter sa demande pour les motifs exposés au moyen tirés de ce qu'il ne pouvait être mis d'office à la retraite et de ce qu'il avait fait l'objet d'une mesure

faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure

soutenu le contraire, a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les retenues sur salaires pour fait de grève ne constituent des mesures

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris des demandes suivantes : - Dire et juger que la mise à la retraite d'office constitue une mesure discriminatoire qui doit être annulée - Préjudice économique

ALORS QUE ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et nongrévistes mais seulement parmi les

ALORS QUE ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non-grévistes mais seulement parmi

discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code de travail que, dès lors que celui qui invoque une mesure discriminatoire présente des éléments