Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 30 octobre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Par décision du 5 août 2025, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, puis élaboré, dans sa séance du 13 novembre 2025, des mesures imposées préconisant des mesures de rééchelonnement

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [I] [C] a formé un recours en contestation, en indiquant que la mensualité apparaissait trop élevée..

Monsieur et Madame [M] ont formé un recours contre les mesures imposées par la Commission, indiquant ne pas être en mesure de s’acquitter de ces mensualités.

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

[G] [Z] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

Le 24 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2025, reçue par les services de surendettement de la [3] le 5 septembre 2025, Mr [Q] [G] a formé un recours contre les mesures imposées

[U] irrecevable en sa contestation à l'encontre des mesures imposées.

Le 28 juillet 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %,

Lors de sa séance du 10 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 07 juin 2025.

La banque fait grief à la décision d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques dans sa décision en date du 22 février 2022, consistant en

et prétentions, alors : « 1°/ que, si la commission de surendettement, comme le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, peut subordonner l'adoption des mesures de redressement

La société [S] [L] demande au juge de : Déclarer recevable la contestation formée par la société [S] [L] (publ) à l’encontre des mesures imposées en date du 20 août 2025 ;Infirmer les mesures imposées

Par courrier envoyé le 9 avril 2025, la Société [1], créancière, a indiqué contester ces mesures imposées.

Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 22 mai 2024.