librement du fait de palettes entreposées au sol, le salarié victime avait été contraint de monter, sans harnais de sécurité, sur la toiture du hangar, dans des conditions dangereuses et contraires aux mesures

sollicité au plan civil leur condamnation au paiement de diverses indemnités ; que Mmes Jeannette et Marie-Louise Y... ont soutenu que l'action publique était éteinte dès lors qu'elles avaient exécuté la mesure

Par ailleurs, dans le cadre de l'intégration des activités du Crédit foncier de France au sein du groupe Banque populaire Caisse d'épargne (BPCE), prévue pour le 1er avril 2019, ont été signés au sein

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

publiquement, à l'audience du 15 avril 2026 à 10 heures devant Madame Esther BISSONNIER conseillère à la cour d'appel de Chambéry, déléguée par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures

Par ordonnance rendue le 5 mai 2026 à 11h45, le juge judiciaire a dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la remise en liberté de Monsieur [T] [P

A ce titre, il doit notamment s'assurer que des mesures de police moins restrictives ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie de documents relatifs aux mesures

de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes" est inclus dans le Titre 1er "Mesures générales de sécurité", lesquelles s'appliquent en tous les cas ; "que, si l'article 159

Par requête enregistrée le 17 mars 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la

Par ordonnance rendue le 3 mai 2026 à 13h10, le juge judiciaire de [Localité 4] a dit n'y avoir lieu de prononcer d'une quelconque des mesures prévues par le CESEDA et a ordonné la mise en liberté de l'intéressé

la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs d'asile ou, à défaut, dans le cadre du dispositif de veille sociale prévu

Par requête en date du 1er juin 2026 reçue à 18h39, le préfet de l'Eure a sollicité la prolongation de la mesure de rétention prise à l'endroit de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Random et que ces faits qui justifaient l'application de la mesure

mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

rendue le 7 avril 2026 à 13h50, le juge judiciaire de [Localité 2] a notamment déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

Considérant, d'autre part, qu'il doit être tenu compte, pour évaluer les incidences d'un projet sur l'état de conservation d'un site d'importance communautaire, des mesures, prévues par le projet, de nature

de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.