prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée avait

-5 du code de l'urbanisme dispose qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, incombe au bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation

de mise en conformité susvisées, que les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme constituent des mesures à caractère réel destiné à faire cesser une situation illicite

DE PROTECTION ENTRAINE L'APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION PREVUES A L'ARTICLE 5 DE CETTE MEME ORDONNANCE ET PERMET, EN OUTRE, D'APPLIQUER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE LES INTERDICTIONS PREVUES

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

enfants à la direction départementale du développement social et de la santé de la Drôme ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé que l'ordonnance du 12 novembre 1986 avait été prise au titre des mesures

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l urbanisme ; Attendu qu il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont statué sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme au vu des observations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article

L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

le délai commencera à courir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "alors que, si les juges ne sont pas tenus, en principe, de motiver leur décision par laquelle ils statuent sur les mesures

prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent

par les articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte

14, 5 (c) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, interprété à la lumière de son considérant n° 62, que l'obligation d'information prévue au paragraphe 1 à 4 de l'article 14 ne s'applique pas lorsque

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages)

) la COFIDIS Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), 6 ) l'U.A.P, dont le siège est .... 5 à Lille (Nord), 7 ) l'U.C.B.

de payer, il y a lieu de requalifier les faits en vol de carburant prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-2 et 311-3 du Code pénal et de déclarer Nordine Y... coupable de ces faits; les violences

prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est déclaré compétent en