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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 037 résultats pour « mineur de 16 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 227-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 2
Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.
Article 227-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57
Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à
Article 227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92
Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article L192-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
au moins dans les mines ou carrières, dont trois ans au moins comme ouvrier mineur qualifié, ou dans un emploi dont la pratique exige une bonne connaissance des dangers de la mine, sous réserve qu'ils aient travaillé pendant trois ans au moins dans cette
Article 1234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Sa réunion est de droit si elle est requise : 1° Soit par deux de ses membres ; 2° Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ; 3° Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ; 4° Soit par le majeur protégé.
Article R221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52
et de majeurs de moins de vingt et un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs et de majeurs
Article 227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool est puni de deux ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 4
III. - K2 est le taux de variation relatif, pour chaque département, à l'écart entre le nombre de mineurs et de majeurs de moins de 21 ans déclaré à la cellule comme étant pris en charge au 31 décembre de l'année N-1, et le nombre de mineurs et de majeurs
Article 2 bis
Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code
Article 227-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou à se rendre complice de tels actes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 227-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59
Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros
Article 222-29-1
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Article 225-7-1
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article L331-1
Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article 56
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.
1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 3° A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ; 4° A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence
Article L741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
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