X... avant que le montant des redevances perçues par la société CND ait couvert le forfait minimum garanti le solde devenait immédiatement exigible et payable en six échéances égales; que la société CND

Celles-ci seront calculées au prorata temporis jusqu'à la date de fin de contrat incluant les prestations minimum forfaitaires prévues à l'article 4. » La société GEODE verse aux débats, notamment :

demande de la société AUVERGNE SERAMIK la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que la facture prévoyait en cas de retard de paiement une indemnité minimum

importants de cotisations chaque trimestre » qu'elle n'était pas en mesure de régler, avant de finalement réduire sa dette « au minimum exigible en cas d'absence de revenus » ; qu'en déboutant Mme X..

1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle pour le compte de la société Direct Ménager Tarbes, filiale de la première société ; qu'estimant ne plus percevoir la rémunération minimum

[X], soit 5697,45 euros mensuels, et ce, à la date du jugement, et rétroactivement depuis mai 2010, - condamner la société à lui verser les rappels de salaire suivants : 8 239 euros, au titre du minimum

centre hospitalier étaient ensuite définies en fonction des frais d’hébergement réellement supportés par la société Les jardins de Belleville sans qu’il ne soit prévu une obligation de versement d’un minimum

contrat de l'entreprise Suchet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum

F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le

l'espèce, une convention d'honoraires au temps passé a été signée par les parties, laquelle prévoit une rémunération aux taux horaire de 165 euros hors taxes, soit 198 euros toutes taxes comprises avec un minimum

La caisse de MSA confirme qua la contrainte du 30 septembre 2011 concerne les cotisations 2008, 2009 et 2010 calculées sur la base d'une assiette minimum forfaitaire compte tenu de revenus professionnels

F S D E L ' A R R E T : L'article 1 des du contrat conclu les 26 av et 27 juin 2005 stipule : '1.3 - Le choix des matériels et de leurs fonctionnalités, ainsi que la détermination du volume minimum

salarié de l'entreprise ; Attendu que l'Urssaf soutient que monsieur [P] bénéficie d'un véhicule loué mis à sa disposition de manière permanente dont le montant de l'avantage déclaré est inférieur au minimum

L'appelante expose qu'elle accomplissait un travail à plein temps, qu'elle a perçu la somme totale brute de 3211 € sur cinq mois, soit 563 € nets par mois, que cette somme est inférieure au revenu minimum

tranche; qu'en retenant deux trimestres d'affiliation au titre de l'année 2008, la cotisation s'élève à 462 € ; Que s'agissant de l'assurance invalidité-décès, il y a lieu de retenir la cotisation minimum

expose dans ses écritures et sans être critiquée les assiettes retenues pour le calcul des cotisations, soulignant que lorsque les revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont d'un minimum

[X] ne peut pas bénéficier du salaire minimum forfaitaire prévu par l'article 5 de la Convention collective nationale des VRP.

dépeçages à l'intérieur des fragments de trois minutes», estiment que leur rémunération doit être calculée sur la base du nombre d'extraits utilisés (34) - non sur la durée de ceux-ci- multiplié par le minimum