à disposition du local du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; 2 ) qu'est nulle, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont

à disposition des locaux ou, à tout le moins, cette mise à disposition ne doit pas s'accompagner d'importantes prestations complémentaires et d'autre part qu'il doit assurer au cocontractant du locataire

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

[Y] [V] sur des locaux situés au [Adresse 3]), moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 468,03 euros, comprenant 439,33 euros de loyer et de charges et 28,70 euros de prestations obligatoires

DEBATS : en audience publique du 24 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 26 Mai 2026 JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 26 Mai 2026

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] (logement n°01 03 8366 01 0010 - 2ème étage porte gauche), moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 384,91 euros et d’une provision

Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel

Il a été convenu que le preneur s'acquitte également de redevances au titre de la mise à disposition d'emplacements de stationnement et de la participation au fonds marketing du centre, de charges correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'électricité et d'eau et remboursés les lits, le matériel et les denrées alimentaires achetées par les prévenus en sorte que l'hébergement avait été mis à disposition sans contrepartie, la cour d'appel

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL SOCIETE LES PIEDS DANS L'EAU [Adresse 1] comparant par SELARL

le versement d'une redevance annuelle fonction de la catégorie du véhicule mis à leur disposition, comprise, au cours de la période contrôlée, entre 810 euros et 1 656 euros, que la société réglait chaque

Y... et la mise à disposition des moyens nécessaires à l'exercice de son art dans le cadre d'un service organisé ; qu'en déduisant de ces seules constatations, la nécessaire soumission de M.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Cardinet... à Paris VIIème, les locaux et dépendances de Xavier X... et/ ou locaux professionnels des sociétés Malesherbes Cardinet, Tocqueville Cardinet et Immogest... 75015 Paris, les locaux d'habitation

[K] [G], à titre de résidence principale, la chambre n°1-01130, au sein de ses locaux situés [Adresse 4], à [Localité 7], moyennant une redevance mensuelle de 406,70 euros.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 13 septembre 2000, l’Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 1] (ci-après « AP-HP

[Q] [X], une troisième convention d'occupation précaire portant sur les mêmes locaux du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2022, moyennant une redevance "de 80 % du montant hors taxes des privatisations du

Cette porte pénètre dans les locaux loués à partir du local voisin et faisait office de porte de secours jusqu'à la liquidation judiciaire de la société de formation D.J.E.M.