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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200114
11 février 2021
Mise hors de cause 14. La Cour de cassation statuant sans renvoi, il n'y a pas lieu de prononcer de mise hors de cause.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00608
9 juin 2022
Il s'en déduit que lorsque l'ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633971
16 décembre 1966
CETAT54-07-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause d'une Caisse de Sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000007639316
17 février 1967
CETAT54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734804
16 octobre 1987
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Mise en cause des appréciations d'ordre juridique portées par le Conseil d'Etat - Amende
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263056
13 novembre 2009
novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société dirigées contre elle, puis l'a condamnée à payer la somme de 164 658,60 euros à la société Sygma et a mis
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01032
13 juin 2019
que dans le cadre des visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisies et qui sont mises
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00406
9 juillet 2025
Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier
613725cbcd580146774208f3
3 décembre 1998
, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1384 alinéa 5 du Code Civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la mise en cause,
Service des référés
65833faa3ea7c8c1129c0621
19 décembre 2023
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
soc
613722dbcd580146774025c2
30 avril 1997
, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine
613723eccd5801467740ff4f
21 mars 2002
D..., a été déclarée irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre l'usufruitière alors que Mme D..., la nue-propriétaire, n'avait pas été mise en cause ; Attendu que les consorts F... font grief
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643360
10 mai 1974
AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
613726a4cd580146774274ff
27 mars 2007
retient que le délai de prescription a été interrompu par la commission rogatoire délivrée, le 10 décembre 2004, par le juge d'instruction à la gendarmerie afin de faire vérifier si l'une des personnes mises
65833fa33ea7c8c1129c0533
613724d1cd580146774189b2
29 novembre 2006
Le X..., directeur de foyer et de service de suivi à l'association Revivre, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723140
19 février 1988
automobiles et la Compagnie UAP était en état d'être jugé ; que pour statuer par une seule décision sur ladite demande de mise en cause et sur la demande principale, de nouveaux délais auraient été nécessaires
613722cdcd58014677401a79
3 décembre 1996
X..., agissant en son nom et comme représentant des sociétés X... et nouvelle X..., la cour d'appel a d'abord ordonné la mise en cause du liquidateur; qu'ensuite, par un premier arrêt, rendu le 17 octobre
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01490
12 décembre 2023
Des investigations menées sur commission rogatoire ont abouti à la mise en cause de M. [Y] [X] dans un trafic de produits stupéfiants. 3.
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