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novembre 2002 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de cette société dirigées contre elle, puis l'a condamnée à payer la somme de 164 658,60 euros à la société Sygma et a mis

que dans le cadre des visites et saisies domiciliaires autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisies et qui sont mises

Il en déduit que l'action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité, même non doublée d'une action en indemnisation contre l'associé majoritaire, nécessite la mise en cause de ce dernier

, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1384 alinéa 5 du Code Civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la mise en cause,

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine

D..., a été déclarée irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre l'usufruitière alors que Mme D..., la nue-propriétaire, n'avait pas été mise en cause ; Attendu que les consorts F... font grief

AU TIERS AUTEUR, A LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

retient que le délai de prescription a été interrompu par la commission rogatoire délivrée, le 10 décembre 2004, par le juge d'instruction à la gendarmerie afin de faire vérifier si l'une des personnes mises

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Le X..., directeur de foyer et de service de suivi à l'association Revivre, a été licencié pour faute grave le 23 novembre 2000, motif notamment pris d'une volonté de nuire et d'une mise en cause du président

automobiles et la Compagnie UAP était en état d'être jugé ; que pour statuer par une seule décision sur ladite demande de mise en cause et sur la demande principale, de nouveaux délais auraient été nécessaires

X..., agissant en son nom et comme représentant des sociétés X... et nouvelle X..., la cour d'appel a d'abord ordonné la mise en cause du liquidateur; qu'ensuite, par un premier arrêt, rendu le 17 octobre

La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause.

Des investigations menées sur commission rogatoire ont abouti à la mise en cause de M. [Y] [X] dans un trafic de produits stupéfiants. 3.