Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL a voté la mise en conformité de ses statuts avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. 3.

à la norme CE et qui a été à l'origine de la mise en production des sept autres élévateurs qui se sont in fine révélés non-conformes, engendrant ainsi un lourd surcoût de mise en conformité ; qu'en décidant

Carriers de la Vaure la somme de 18 853 euros avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2003 et d'avoir dit qu'il devait être opéré une compensation entre cette somme et celle de 13 418,09 euros mise

en conformité des lieux, sous astreinte ; "aux motifs que, à titre principal, les parties civiles ont demandé la mise en conformité de la toiture de l'immeuble litigieux avec le permis de construire modificatif

le jugement ayant condamné Mme Y..., sous astreinte, à titre de réparation civile en nature, à réaliser avant le 31 mars 2014, l'ensemble des travaux de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

qu'il convient d'ordonner, par application de l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, la mise en conformité sous astreinte de la maison, la ville de Toulouse ayant sollicité la confirmation du jugement

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

La dérogation qu'il prévoit ne concerne que les appels de rejet de demandes de mise en liberté. 8.

en conformité du site, la ville de Saint-Etienne avait implicitement reconnu être débitrice de cette obligation de mise en conformité qu'elle a ainsi voulu transférer au preneur ; qu'en jugeant que la

annexé un plan parcellaire ; qu'en affirmant que cette exigence ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, et que l'absence

en conformité de l'installation électrique aux normes de sécurité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que le bail commercial peut, par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer

en conformité, et subsidiairement en exécution de ces travaux.

locataires et les a autorisées à procéder, dès la signification de la décision, aux lieu et place de la SCI Marais de la Goesse, aux travaux de mise en sécurité et de conformité des locaux loués pour un

et a ordonné la mise en conformité des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X...

[D] [N] [S], a été mis en examen pour assassinats et placé en détention provisoire. 3. Le 25 octobre 2023, la demande de mise en liberté présentée par M.

X... la mise en conformité des lieux ou des ouvrages dans un délai de dix-huit mois et ce sous astreinte de cinq euros par jour de retard ; "1°) alors qu'en matière pénale, nul n'est responsable que de