En l'espèce, les deux "avenants de mise en gage d'un contrat d'assurance vie" en date du 12 septembre 2007 n'indiquent pas la durée de la garantie, mais mentionnent le terme des prêts garantis (30 juin

LE PREMIER) ; QUE LA COFICA, DECLARANT N'INVOQUER " NI PRIVILEGE NI EXERCICE DU DROIT DE GAGE ", A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE Y...

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

A..., au profit de Mme Z..., ainsi qu'à délivrer à celle-ci les attestations de mise en gage correspondantes, l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, retient que par actes du 15

Lot-et-Garonne (la Caisse) a consenti à la société d'intérêt collectif agricole Aquitaine alimentaire (la SICA) une ouverture de crédit et un prêt garantis par des warrants agricoles ; que la SICA a été mise

en gage des droits découlant du contrat d'assurance-vie souscrite par Jean B... auprès de la compagnie OMNIVER prévoyant un capital à échéance de 36 000 000 francs belges, ainsi que la mise en gage des

sur le contrat d'assurance-vie souscrit le 30 novembre 2000 sous le n° RW5353717, alors, selon le moyen, que la caution n'a jamais contesté, dans ses écritures d'appel, que la convention de mise en gage

Le 26 février 2001, il a obtenu une avance d'un montant de 224 914 euros d'une durée maximale de 3 ans portant intérêt au taux de 7,02 % et le 10 septembre suivant, a signé un avenant de mise en gage de

X... était propriétaire, se bornait à invoquer la mise sous gage dont ceux-ci avaient fait l'objet, en vue, ainsi que le soutenait également M.

Rue Holden Crothers 55 et 57 - [...] . [...] . [...] . [...] . [...] . [...] . [...] . [...] - la mise en gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur

en gage de contrat d'assurance-vie stipule expressément que le remboursement du prêt s'opère, en l'absence de paiement par l'emprunteur, au moyen de la mise en oeuvre du gage et par la vente, partielle

des actes de nantissement, la cour d'appel a violé l'article 2075 du code civil ; 3°/ que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier

... s'est portée caution solidaire, à concurrence d'un montant déterminé, pour toutes les sommes dues ou à devoir par la société Socosud au Crédit du Nord, (la banque) ; que la société Socosud a été mise

consenti un crédit in fine d'un montant de 152 449,02 euros pour une durée de trois ans, destiné à être investi sur le contrat d'assurance-vie ; que le même jour, ce prêt a fait l'objet d'un avenant de mise

des paiements étant fixée au 21 juillet 1989 ; que par jugement du 11 mai 1992, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté prévoyant l'apurement du passif sur neuf ans ainsi que la mise

[Adresse 11] - la mise en gage à notre profit des droits découlant du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Monsieur [U] [T] auprès de la compagnie OMNIVER sur sa tête et dont le capital assuré

Monsieur [P], eu égard à son expérience et à ses connaissances en la matière, était parfaitement en mesure de comprendre à la lecture du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et de l'avenant de mise

inscription hypothécaire à concurrence de 43 000 Francs Belges (6 991 869 Francs Français) à prendre par acte d'ouverture de crédit en premier rang sur la pleine propriété de vos immeubles situés (...) - la mise

de procédure civile ; 3°) ALORS QU'il résultait clairement des actes composant l'ensemble contractuel, établi le même jour, 20 juillet 2001, constitué par le contrat d'assurance-vie, l'« avenant de mise

l'administration fiscale a été établi le 26 mars 2001, et que le règlement des fonds est intervenu dans le délai de trente jours, la phase d'instruction préalable du dossier ayant été retardée par la mise