, ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " DE DEFINIR L'ETENDUE DE LA SURVEILLANCE INCOMBANT A UN ORGANISME QUI, S'IL FAIT FONCTION D'ARCHITECTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMONT-VILLAGE, QUI AVAIT CHARGE PREVERT ET DIMITRIEVITCH D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE L'EDIFICATION DE 120 PAVILLONS, FAIT GRIEF

AU TITRE DE LA MISSION D'ARCHITECTE ACCOMPLIE PAR LES AUTEURS LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE A PERPIGNAN ETAIT ATTEINTE PAR LADITE PRESCRIPTION, NI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NI AUCUN FONCTIONNAIRE

X... une mission d'architecte ; qu'après qu'il a été mis fin à la mission de celui-ci, la SEMICAM a été condamnée à lui payer une certaine somme en paiement de ses honoraires ; que la SEMICAM ayant été

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES; ATTENDU QUE LAMBERT, AUQUEL VIALA AVAIT CONFIE, LE 22 AVRIL 1975, UNE MISSION D'ARCHITECTE

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, FORMEE PAR ROZAN ET FAURE-LADREYT, CHARGES PAR LAVILLE D'UNE MISSION

de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte, d'autre part, appréciant souverainement les éléments de nature à compléter ce commencement de preuve par écrit, que les maîtres de l'ouvrage

A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE LUZY D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ET D'UN LOGEMENT DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE PAR CONTRAT DE LOCATION-VENTE

motif que " l'utilisation comme raison sociale du mot Architeck... est propre à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte " ; " alors d'une part que seuls les termes qui

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un contrat approuvé le 8 mai 1974, la commune de Puteaux a confié à M. de Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation du groupe

R..., mais le mélange de ses fonctions, puisqu'il était à la fois architecte et gérant de la SARL B... R..., l'a empêché de remplir correctement sa mission d'architecte.

PLAN DES FONDATIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DOMMAGES PROVENANT DES DEFECTUOSITES DE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTES, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEHANT AVAIT RECU UNE VERITABLE MISSION

résultait d'une correspondance que M. de X... avait participé à une première phase de conception, le projet initial avait été abandonné, que celui-ci n'avait pu démontrer qu'il avait été chargé d'une mission

ELEVATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPOND AUX CONCLUSIONS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, EN RETENANT QUE LA SOCIETE MAISONS PHENIX, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE LES MISSIONS

ANDRE X..., ARCHITECTE DEMEURANT ...

Il prévoit une mission d'architecte complète moyennant paiement d'honoraires de 1 698 000 euros HT soit 2 030 808 euros TTC représentant 3 % pour l'architecte et 3% pour le maître d'oeuvre d'exécution

X... le certificat d'urbanisme, qu'ils avaient missionné et payé un géomètre-expert pour établir les plans nécessaires au permis de construire et que des rendez-vous avaient eu lieu, avec l'accord des

cliente la SCIC, ni celle des entreprises, sur la nécessité d'exécuter sans retard les mesures préconisées par l'expert afin d'éviter l'aggravation du dommage ; Qu'en statuant ainsi alors que la mission