Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 589 résultats pour « modèle qui n'est pas nouveau et n'a pas de caractère propre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant
Article 2
Les conventions visées à l'article précédent qui constitueront le statut du personnel intéressé devront s'inspirer du nouveau modèle de contrat annexé au présent arrêté. Ces conventions seront soumises à l'approbation du préfet.
Article 150-3.04
a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit à l'annexe 150-3.I, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible ; - qu'un registre des heures de travail
Article R351-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36
-Les éléments de fonds propres sont classés en trois niveaux.
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret.
Article 1
La demande d'agrément prévue à l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203. (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin
Article 7
Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Article L6145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01
Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur à une date fixée par voie réglementaire, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Article 706-63-1 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article L352-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
contrôle que : 1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard mentionnée à l'article L. 352-1 et que l'exigence de recourir à un modèle
Article A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
Article ANNEXE I
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
Lorsque, à l'issue du délai de trois mois, l'établissement n'a pas sollicité la régularisation de son système, l'autorité administrative peut lui enjoindre de démonter ledit système.
Article 706-95-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours.
Article Annexe II
LISTE DES INFORMATIONS FIGURANT SUR LA PLAQUE D'IDENTIFICATION Les réfractomètres dont le modèle a été certifié reçoivent une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
Article L67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80
Elle n'est applicable que si le contribuable n'a pas procédé à la régularisation de sa situation dans les trente jours suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, avec accusé de réception, adressée par ces personnes.
Article L7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
de l'assemblée ou un conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
1 ; 4° Les établissements de monnaie électronique pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 5° Les établissements de paiement pour les dépôts qu'ils ont effectués en leur nom et pour leur compte propre ; 6° Les entreprises
Article Annexe
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté figurent ci-après : Vous pouvez consulter les pictogrammes dans le JO n° 23 du 27/01/2012 texte numéro 4 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
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