par le tribunal dont la décision doit être confirmée dans son principe de culpabilité ainsi que dans les six mois d'emprisonnement qui ont été prononcés à l'encontre du prévenu sauf à modifier les modalités

Laurent et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 mars 2008, qui a révoqué à hauteur de six mois le sursis assortissant la condamnation à la peine de trois ans

condamné par le tribunal correctionnel à six mois d'emprisonnement à exécuter sous le régime de la semi-liberté ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision, en limitant son appel aux modalités

d'exécution de la peine ; " alors que la période de sûreté, par son fondement et ses règles d'application, est une mesure de sécurité distincte de la peine qu'elle affecte, qui, conséquence légale

premier degré qui sont chargées, dans les conditions prévues par la loi, de fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté

ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités

Par un arrêt du 3 mars 2020 (P.20.0156.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant contre l’énième refus du tribunal de l’application des peines de lui octroyer des modalités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, alors « que si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle

contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 7 mai 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 20 octobre 1989, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 359, 720-2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de douze ans

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-23, 221-3 du Code pénal (nouveau), 362 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué condamne l'accusé à une peine

Par jugement rendu en chambre du conseil le 20 mars 2013, le juge de l'application des peines de Montpellier, sur saisine du parquet aux fins de voir statuer sur les modalités d'exécution de la peine de

sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

pris de la violation des articles 43-3 et 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque la suspension du permis de conduire est ordonnée à titre de peine

et en fixe le régime » ; que la période de sûreté constituant une modalité d'exécution de la peine privative de liberté, la décision prise sur ce point doit faire l'objet, comme la peine elle-même, pour

; " alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention précitée, toute accusation en matière pénale doit être jugée publiquement ; que relève de l'accusation en matière pénale la question des modalités

en date du 7 mai 2012 ; que durant la période de détention provisoire, deux peines correctionnelles de six mois chacune ont été ramenées à exécution les 19 mai 2003 et 1er mai 2006 ; Attendu que, pour