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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335
10 février 2016
Ces modalités concernent les ETAM; les ingénieurs et cadres peuvent également relever de ces modalités standard.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509
14 mai 2025
de réalisation de missions (modalités 2), lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète et tous les ingénieurs
613724c3cd580146774182b2
17 mai 2006
X... avait accepté la modification des modalités de sa rémunération, ni le projet d'avenant qu'elle aurait soumis à la signature de M.
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
18 décembre 2019
le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète
Pôle 2 - Chambre 1
5fdbaeb89d10918dc2373ebe
6 février 2019
Dans un premier temps, le nouveau texte prévoit les conditions et modalités de désignation d'un expert applicables aux cas expressément prévus par la loi (I.
61372445cd580146774141d3
27 octobre 2004
sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'aucun accord n'étant intervenu, les élections se sont déroulées selon les modalités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100062
25 janvier 2023
La mère a saisi le juge aux affaires familiales pour voir organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'arrêt a fixé la résidence habituelle des enfants chez le père.
60794d829ba5988459c48918
22 mars 2005
à l'organisation du service public, de sorte qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour se prononcer sur la légalité de factures d'eau et d'assainissement établies conformément aux modalités
civ3
6137217bcd580146773f422f
6 février 1991
loyer du bail renouvelé selon la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°/ que le droit au renouvellement a sa source dans la loi, et que, même acquis dans son principe, il se trouve, dans ses modalités
ECLI:FR:CCASS:2022:C300602
7 septembre 2022
Ces modalités ne pouvaient concerner la forme retenue pour la cession mais bien les modalités d'exécution du bail, la mention étant sinon dépourvue de sens » ; qu'en estimant ainsi que par la lettre du
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01457
6 décembre 2023
[C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200107
20 janvier 2022
[C], référent mobilité du pôle des ressources humaines au sein de l'EPIC SNCF Mobilités, a adressé par voie électronique aux membres de la commission de notation dont font partie des représentants du syndicat
6137221fcd580146773fa6b6
25 mai 1994
procédure civile), alors que, d'autre part, l'arrêt viole l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision du 10 mars 1983, dans la mesure où il supprime l'astreinte en raison de la modicité
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119
13 février 2019
le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'admettre la créance au montant déclaré alors, selon le moyen, que la déclaration de créance doit préciser les modalités
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118
6137224acd580146773fbc49
14 février 1995
de la convention ; que la cour d'appel a estimé que les parties auraient adhéré à la convention litigieuse au motif qu'elles en auraient exécuté les modalités de rémunération et de participation aux
613725a5cd5801467741f7be
4 décembre 1996
de déplacement de l'enfant ne justifie pas qu'il ait été retenu d'office par le père qui avait l'obligation de la rendre et aurait dû, soit s'entendre préalablement avec la mère sur les modalités, soit
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02335
25 octobre 2017
, l'employeur est tenu d'y procéder selon les modalités prévues ; que le tribunal a retenu que l'employeur n'était pas tenu de respecter les modalités prévues par le collège ; qu'en statuant comme il l'a
ECLI:FR:CCASS:2024:C200249
21 mars 2024
Il retient que la notification du redressement litigieux n'a donc pas permis à la société de comprendre les modalités de calcul du redressement. 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01236
27 septembre 2017
convenues ; que dès lors que les modalités sont respectées, l'obligation du garant n'est pas sérieusement contestable, et le juge des référés doit allouer une provision sans vérifier le bien-fondé de
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