Elle demande donc que cet acte, et en tout état de cause les clauses modificatives portant atteinte aux modalités de jouissance de ses parties privatives, lui soient déclaré inopposables.

des lots ne contenant aucune autre précision quant à la destination des parties privatives et quant à leurs modalités de jouissance.

conditions supplémentaires aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui prescrivent d'apprécier au regard du réglement de copropriété les modifications apportées aux modalités

INTERMITTENTE, EN A DEMANDE LA SUPPRESSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES MODIFICATIONS A UNE ESTIMATION PRIVATIVE DES MODALITES

la portée de ses engagements soit retenue, sans rechercher si celle-ci aurait accepté l'offre dans l'hypothèse où elle aurait su que son engagement valait vente et lui interdisait de modifier les modalités

[L] a contesté cette décision, faisant valoir qu'elle tend à lui imposer une modification des modalités de jouissance de son lot et n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.

151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président" ; que selon l'article L. 151-7 du même code : "La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités

construire un balcon donné à Monsieur X... ne précisait pas le nom des copropriétaires qui se sont opposés ou abstenus et leur nombre de voix, constaté que la construction de cet ouvrage modifiait les modalités

commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14" ; qu'aux termes de l'article L. 151-9 du même code : "La commission syndicale (...) est également consultée sur les modalités

civil, ensemble les articles 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la suppression du service de conciergerie d'un immeuble prévu dans le règlement de copropriété constitue une atteinte aux modalités

D...et C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 février 2009 du conseil municipal de la commune de Grandvals (Lozère) reconduisant les modalités de jouissance

syndic à mettre en demeure Mmes [Z] et [P] d'installer un brise-vue sur leur terrasse, qualifiée de partie commune à usage privatif, la cour d'appel, qui a autorisé le syndicat à intervenir dans les modalités

suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que le fait pour un copropriétaire de procéder sur une partie commune, fût-elle à jouissance

La cour observe en outre que ce cahier des charges ne fixe pas les modalités de jouissance dont se prévaut l'appelante, lui attribuant l'usage exclusif permanent d'un seul ascenseur, l'usage du second

et réglementaires relatives aux règles de majorité applicables aux votes, à verser à Madame [L] [U] la somme de 3000 Euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudice moral et atteinte aux modalités

la qualification de partie privative du garage n'est pas contestée et se trouve corroborée par le règlement de copropriété et qu'aucun vote n'a entériné un changement de destination du lot ou des modalités

résidence « Mas de la Garrigue 1 » en date du 5 août 2008, Aux motifs que les époux X... ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que l'installation de velux aurait pour effet de modifier les modalités

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la destination et aux conditions de jouissance