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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 556 résultats pour « modalites de payement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée par l'employeur sur chacune des payes, quelle qu'en soit la périodicité.
Article 3
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
Article R122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Article 3-2
effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation
Article 1
Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.
Article 2
L'indemnité de sujétions spéciales des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques est payée par versements mensuels.
Article L666-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Article 18
. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.
Article 12
Précisions sur les modalités de règlement 12.1.
Précisions sur les modalités de règlement 11.1.
Article R2125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
La révision des conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat a lieu selon les modalités prévues par l'article R. 2125-1.
Article 2373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
Article 90
Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.
Article 4
L'indemnité de fonctions techniques est payée mensuellement. Elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
La prime d'encadrement est payée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Article 6
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date des paiements.
Article 8
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
Article 5
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