CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300036
6 janvier 2009
commerciaux incluaient dans l'activité de débit de tabac comme annexe et accessoire, l'activité de vente de communications téléphoniques, qu'il n'y avait pas lieu d'opérer de distinction relative au mode
Pôle 5 - Chambre 1
6363685b37e31b7f744449f8
2 novembre 2022
modèle protégé 1: Mise en gras ajoutée par la cour. .
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00098
23 janvier 2019
Ce mode de calcul, qui est conforme au règlement intérieur type doit être approuvé.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00771
29 avril 2009
Est-il influencé par PHILIPS ? certaines mauvaises langues disent que oui.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915
3 novembre 2020
La directrice c'est elle, elle s'est entourée de copains localement très influents [...].
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10086
22 janvier 2020
S'agissant des distributeurs, et notamment la société Phone House, ceux-ci sont fortement impactés par le changement de « business model ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110149
28 février 2018
Marcel X... souffre d'un déclin cognitif modéré dans les atteintes évocatrices d'une évolution et dégénérative associée à ses troubles de la personnalité à type psychorigide et sensitive ; qu'il souligne
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9571
1 juillet 2014
Suisse - 56925/08 Arrêt 1.7.2014 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informations couvertes par le secret de l’instruction  
ECLI:CEDH:002-10933
29 mars 2016
En droit – Article 10   : La condamnation du requérant a constitué une ingérence, prévue par la loi, dans l’exercice par lui du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 §   1
Pôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public : a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection
6079a8d79ba5988459c4f197
4 septembre 2001
Convention européenne des droits de l'homme ; " aux motifs que les sondages réalisés dans la perspective d'un scrutin, s'ils participent à l'information des citoyens, peuvent également avoir une influence
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12849
11 juin 2020
Considerations on the call for a boycott – A boycott is primarily a means of expressing a protest.
ECLI:CEDH:002-2070
10 mai 2012
En août 2002, à la suite de deux reportages diffusés par Tele   M concernant un personnage politique local influent, le requérant, en proie à des pressions financières, se vit contraint à vendre cette
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
4 février 2015
lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode
ECLI:FR:CCASS:2011:C100974
20 octobre 2011
se fait de grand en un jour", "l'esprit du parcours", "le temps est un luxe à la portée de tous", mais a débouté l'ANPAA de sa demande en suppression de l'image animée d'un sablier, ainsi que des expressions
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2029730-2144114
7 juin 2007
  La Cour conclut, à l’unanimité à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.
ECLI:CEDH:002-14061
2 mai 2023
En droit – Article   10   : La décision des autorités s’analyse en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression.
ECLI:CEDH:002-8956
17 octobre 2013
Il en va d’autant plus ainsi qu’il s’agit en l’espèce de décisions ordonnant l’expulsion d’une communauté de près d’une centaine de personnes, avec des répercussions inévitables sur leur mode de vie et
ECLI:FR:CCASS:2007:C100482
3 avril 2007
et de position sociale, était citée à plusieurs reprises dans l'ouvrage aux côtés d'autres entreprises sectaires dont l'action était dénoncée ; qu'il lui était imputé d'être une structure mafieuse au mode
ECLI:CEDH:002-13873
10 novembre 2022
Le mode de scrutin doit assurer aux électeurs qu’ils ne seront pas contraints, directement ou indirectement, de révéler leur choix.
Page 2 sur 55