La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 24 janvier 2024.

à l'arrêt d'avoir dit régulière la demande et reporté la date de cessation des paiements au 6 octobre 1991, soit dix huit mois avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, alors, selon le

de cessation des paiements formulées par le mandataire liquidateur dans les délais requis » ; ALORS QUE la demande de modification de date de cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité,

de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du délai de quinze jours qui suit le dépôt du rapport prévu à l'article 18 ou du projet de plan prévu à l'article

de la date de cessation des paiements, si ce n'est justement en frappant d'appel le jugement fixant cette date, qu'il s'agisse d'un jugement de report ou, comme en l'espèce, de celui d'ouverture ; que

demande de modification de la date de cessation des paiements n'ayant pas été faite dans le délai d'un an (art. 631-8 du Code de commerce) ne peut être fixée à 2007 ; * sur la poursuite d'une activité

Didier COLLIN, juge JUGEMENT DE MODIFICATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2024J00984 N° RG: 2025L03087 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS ET LA PROCEDURE, La société [Z] EVENTS,

17/10/2025, la SELAS, [P] ET ASSOCIEES a fait donner assignation à la société ADOUR CONSULTING, représentée par son gérant Monsieur, [H], [Q], pour voir : * reporter la date de cessation des paiements

1985, de reporter respectivement au 1er octobre 1996 et au 3 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés OMNITEX et SUPRAGE.

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 16 mai 2023.

et que la cession totale des actifs des sociétés a été ordonnée ; que le président du tribunal a prescrit l'assignation de celles-ci aux fins de reporter la date de cessation des paiements ; que les sociétés

La date de cessation des paiements a fixé provisoirement au 26 juillet 2023.

A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

intervenues relatives aux modifications de choix de placement en cas de départ de l'entreprise est sanctionné par l'inopposabilité des dispositions du règlement modifié, sans que l'information délivrée

* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.

la date de cessation des paiements.

Y... avait le pouvoir de modifier le contrat de travail de Dominique X... entre le dépôt de bilan et la cession ; que cette modification régulière du contrat était donc opposable à la SNC Pépinière Dijam