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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110452
12 septembre 2019
12 septembre 2019
F... n'a cessé d'apporter des modifications à ses demandes ; qu'il s'ensuit que le prétendu retard dans le prononcé de l'arrêt ne trouve pas son origine dans la négligence de Me W... de sorte que ce dernier
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205612_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
également illégale dès lors qu'elle méconnaît le principe de contrepartie effective au paiement d'une redevance ; - l'obligation de s'acquitter d'une redevance supplémentaire de quinze euros en cas de modification
Source officielleciv1
61372135cd580146773f1e1c
21 mai 1990
21 mai 1990
médical et des opérations chirurgicales, elle avait caractérisé l'existence d'une cause étrangère à sa volonté constitutive d'un transsexualisme véritable, de sorte qu'elle ne pouvait refuser la modification
Source officielleciv1
613720f9cd580146773efebc
11 octobre 1989
11 octobre 1989
(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a8
25 janvier 1973
25 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOBIANO, NE LE 3 AVRIL 1896, AYANT DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES RENSEIGNEMENTS SUR LA POSSIBILITE D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd9a
28 juin 1995
28 juin 1995
(FGSOA), a dit n'y avoir lieu à référé ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405354_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
en date du 25 mars 2024 portant modification, à la demande de l'intéressé, en ce qui concerne les modalités de présentation aux services de police, de l'arrêté du 25 mars 2024 portant assignation à résidence
Source officielle5ème chambre
DTA_2206371_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle fait valoir que l'élève C B est inscrit, conformément à la demande exprimée en dernier lieu par les requérants, au collège le Corbusier de Poissy.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49dc
13 novembre 1991
13 novembre 1991
", le renvoi de l'affaire ou l'annulation de la procédure ; Mais attendu que la société, bien que régulièrement convoquée, n'ayant pas comparu devant le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes,
Source officielle18° chambre 1ère section
65b40708753f879640d608ee
23 janvier 2024
23 janvier 2024
tel motif ; Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2022 et de fixer un nouveau calendrier de procédure - dans un délai strict et non susceptible de nouvelle modification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03318_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un courrier du 25 avril 2019, il a demandé la modification de sa demande de renouvellement de titre de séjour en tant que commerçant en une demande au titre de la vie privée et familiale.
Source officiellesoc
61372178cd580146773f4071
23 octobre 1991
23 octobre 1991
; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de rappel de salaire, de congés-payés et de remise de pièces sous astreinte et a condamné M.
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43ea1
31 octobre 1978
31 octobre 1978
CONTRE KAIKDJAN ET CRETTE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 4 NOVEMBRE 1976) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ACHAT, DE REVENTE ET D'ETUDES, QUI SE PROPOSAIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DEVANT
Source officielleciv3
613723f3cd58014677410515
19 février 2002
19 février 2002
Joseph B..., 4 / de Mme Ginette B..., tous deux demeurant plateau de Beauregard, chemin la Tour de César, "les Genévriers", 131001 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402093
23 avril 1997
23 avril 1997
unilatéralement son contrat de travail, sans qu'il ait lui-même accepté cette modification; qu'il a demandé des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006715
25 juillet 2007
25 juillet 2007
de Paris case 550 à Montreuil Cedex (93514), représentée par l'un des membres de son conseil national domicilié en cette qualité audit siège et régulièrement habilité pour ce faire ; la requérante demande
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257784
4 août 2006
4 août 2006
; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-31 en date du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01646
6 juillet 2011
6 juillet 2011
d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que Pascuala X... ne s'explique pas sur la modification de ses demandes ; Qu'en outre, elle ne précise pas sa situation professionnelle entre mars 2002 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'ensemble des parties se sont accordées sur la modification de mission demandée par M. A B, expert.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173456
15 juillet 2004
15 juillet 2004
de qualification dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification du règlement de qualification ; qu'il est précisé que de telles demandes ne sont pas renouvelables ; qu'aux
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