DE VENTE, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DE RECHANGE ET LE SERVICE APRES-VENTE ; QUE LE CONTRAT ETAIT PREVU POUR UNE DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 AVEC TACITE RECONDUCTION

de la durée de son contrat de travail à 86,67 heures mensuelles, qu'elle n'est débitrice d'aucune somme à titre de salaire à l'égard de Monsieur [O] en raison d'une part de la modification de la durée

modifiés par l'accord du 1er juin 2018, pouvait refuser cette modification dans un délai d'un mois. 7.

L'article 4 de ce contrat relatif à la modification des conditions de durée du contrat prévoit : "la société pourra si le besoin s'en faisant sentir modifier la répartition des heures de travail, dans

de location, notamment du locataire qui doit accepter la modification tant de la durée du contrat que des loyers correspondants ; que, par contrat dit « d'évolution » en date du 1er septembre 2009, les

pour l'employeur le paiement des salaires jusqu'au terme de ce dernier et que la prolongation tacite de ce contrat le transforme, à compter du 16 août 1989 en contrat à durée indéterminée alors, selon

parties avaient modifié tant les fonctions que la durée du travail de la salariée telles que prévues dans le contrat de travail d'octobre 1998 sans stipuler que cette modification avait un caractère temporaire

du contrat, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale

Le salarié, engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2013, a conclu un avenant à son contrat de travail organisant son travail en horaires décalés de 15h46 à 23h28 du 1er juillet 2013 au

au contrat à durée déterminée. 13.

l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d'effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire

du contrat, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale

durée déterminée expirant le 2 octobre 2015 ; qu'il en résulte que le retour à l'horaire collectif de travail à compter du 1er janvier 2016 n'emportait pas modification de son contrat ;

du travail, quand il s'agissait d'une modification de son contrat imposée sans l'accord du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les

Thermale du Soleil en ce qui concerne la date d'admission et la durée de ce contrat, puisque c'est M.

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

[L] ayant ajouté une demande préalable visant à faire constater la nullité de la rupture du contrat. En appel, M. [L] demande à la cour de juger illicite la rupture du contrat à durée déterminée.

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que les avenants conclus par les salariés ne prévoyaient pas, contrairement aux termes de l'accord, la