deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que ce moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la créance déclarée à titre chirographaire, et invoque une contradiction de motifs, une modification

X... ait invoqué l'autorité de la chose jugée pour s'opposer à l'octroi de dommages-intérêts à son épouse ; D'où il suit que le moyen, qui n'invoque pas une modification des termes du litige, est irrecevable

procédures d'élections ou de désignation des institutions représentatives du personnel; Attendu, d'une part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, violation de la loi et modification

civile, 1134 du Code civil, L. 120-2 et L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation des pièces de la procédure, de modification

les termes du litige, ci-dessus défini, en prétendant sanctionner un comportement maladroit de M.

. ; qu'ainsi cette modification des termes du litige tels que déterminés par les parties constitue une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'ensuite, l'article L122-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux actes des 6 décembre 1990 et 21 janvier 1991 reçus par M.

X... ; que, par suite, l'arrêt attaqué, vu la modification des termes du litige, a violé l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les juges du fond, saisis d'une action tendant

inappropriés de la délibération du 27 avril 1983, à laquelle la banque restait étrangère, l'arrêt attaqué n'a refusé d'appliquer le contrat de prêt, devenu parfait, qu'au prix d'une modification des termes

attendu que la lettre de la Caisse du 17 septembre 1993 ayant été régulièrement versée à la procédure en cours d'instance d'appel, se trouvait ainsi soumise au débat contradictoire hors de toute modification

les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au demeurant, qu'en conséquence de cette modification des termes du litige, il n'a pas, en réalité, été répondu

et 524-2 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une modification

production de celle-ci à la détermination du montant de l'insuffisance d'actif de la société Defrenne, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable l'appel interjeté contre ledit jugement qu'au prix d'une modification

intérêts au taux réclamé ; qu'il y a donc lieu de constater que le moyen tiré de la forclusion de deux ans prévue à l'article L. 311-37 du Code de la Consommation est inopérant ; qu'il n'y a pas modification

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification

des équivoques créées par le syndic malhonnête, délibérations auxquelles la SDBO restait étrangère, l'arrêt attaqué n'a refusé d'appliquer les contrats de prêt, devenus parfaits, qu'au prix d'une modification

que l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 sur la vente du fonds de commerce gagé n'exige pas une condamnation préalable du débiteur ; que c'est hors de toute dénaturation des conclusions et de modification

l'arrêt n'a accordé à la société Saunier une réparation totalement déplafonnée et sans aucun rapport avec le jeu de la clause pénale, dont débattaient explicitement les parties, qu'au prix d'une modification