que le plaignant a souligné que le procès-verbal n° 68-91 se fonde notamment, pour retenir une double activité clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce

Attendu que Madame Z... épouse X... verse une déclaration de cessation définitive d'activité à compter du 30 septembre 1998 pour cause de maladie au 30, rue Florent Evrard à AUCHEL, ayant entraîné une modification

DE CETTE MODIFICATION ONT SEULES POUR EFFET DE LES RENDRE OPPOSABLES AUX TIERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LA MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

"de conférer à tout mandataire tous pouvoirs à l'effet d'accomplir auprès des greffes des tribunaux de commerce toutes déclarations requises pour inscriptions ou modifications au registre du commerce concernant

ne pouvait être interprété comme une acceptation tacite de la proposition de remise de dette dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise

été modifiés.

Dans son rapport déposé le 23 juillet 2010, l'expert retient une modification positive et non notable des caractéristiques des locaux et de la destination des lieux et une modification positive et notable

Constate que les modifications concernant la surface commerciale sont intervenues en cours du bail à renouveler.

la demande de modification du registre du commerce et des sociétés formée par Monsieur Jean-Pierre X..., en qualité de Directeur Général de la S.A.

locaux de commercialité, - d'autre part ne se prononce pas non plus sur l'impact éventuel de cette modification sur le commerce considéré.

locaux de commercialité, - d'autre part ne se prononce pas non plus sur l'impact éventuel de cette modification sur le commerce considéré.

des parts sociales du docteur [S] avec effet au 1er décembre 2012 moyennant le prix de 106,75 euros et d'avoir à procéder aux actes modificatifs de la SCM concernant ce retrait et effectuer les modifications

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, retenu à bon droit que le changement visé à l'article L. 145-34 du code de commerce

La société Rémy Loisirs ne peut sérieusement retenir ce point comme justificatif d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

autorisées par le permis de construire modificatif du 13 avril 2015 ont pour destination " commerces, bureaux ", avec une modification du nombre de commerces, un réaménagement extérieur et des modifications