Par courrier du 17 novembre 2013, Mme [D] a refusé la modification de son contrat de travail.

Suite à son refus le 27 janvier 2014 de la modification de contrat de travail proposée, Monsieur [J] a été licencié pour motif économique le 12 mai 2014.

X... a été engagé le 15 décembre 1955 par la société Technic bureau en qualité de voyageur, représentant, placier ; qu'au mois de décembre 1981, son employeur lui a proposé diverses modifications du contrat

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

X... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Distrisserand, en qualité de vendeur de fruits et légumes ; que, par lettre du 3 décembre 1991, la société a modifié les horaires de travail du salarié

Le 5 octobre 2015, Monsieur [Q] a été destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du

X..., expert-comptable, en qualité d'assistant contrôleur, chargé de la responsabilité du cabinet secondaire de Cogolin ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 2 décembre 1982 à l'initiative

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires ont alors proposé une modification du contrat de M.

condamnée à payer les sommes réclamées; que la société Lachotel EURL a formé opposition à cette ordonnance en faisant valoir que la contribution qui lui était réclamée l'était sur le fondement d'une modification

de travail hebdomadaire, ce dont il résultait qu'il n'était pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification

[B] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

de travail à la charge de l'employeur ; que celui-ci, devant la cour d'appel, a reconnu que la modification du contrat de travail était substantielle et que la rupture lui était imputable ; Sur le

de l'horaire de travail serait résultée d'un changement des termes du contrat de travail liant Mlle X... à M.

cassation

caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, des directives et d'en contrôler l'exécution ; qu'en décidant que la constitution du syndicat interhospitalier n'entraînait aucune modification du contrat