." ; qu'en 1976, Mlle Y... a demandé à percevoir des commissions sur les ventes de ces articles ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que la

privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée

Ce contrat n’ayant pas été renouvelé, M.

de la rupture d'un contrat de travail à l'employeur, en cas de modification substantielle imposée par lui, n'implique pas, en elle-même, l'absence de cause réelle et sérieuse ; que la modification du

civile ; 5°/ que le juge doit exprimer clairement la base juridique de sa décision ; qu'en se bornant à relever qu'elle n'était pas fondée à invoquer une modification du contrat de travail non acceptée

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 8.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

Il a refusé le renouvellement de son contrat au motif de la non reconduction de la facilité de logement dont il avait bénéficié par l’intermédiaire du centre hospitalier lors de son embauche.

respect de la procédure, alors « que les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en vertu desquelles, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ".

le motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 6.

titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'État et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires

un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ».

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».

MALERBA avait voulu lui imposer une modification du contrat et non des conditions de travail en l'obligeant à exercer la fonction de soudeur et non plus celle de plieur ; Comparaissant, la S.A.

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ». 7.