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X... n'avait pas fait l'objet d'une modification substantielle du fait du maintien de son salaire de base et de l'absence d'accomplissement de toutes heures supplémentaires au sein de la Compagnie des

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, et d'un local de stockage de matériel ; il s'agit donc sans aucun doute possible d'un changement complet de destination au sens de l'article L. 421-1 précité ; "alors qu'il résulte des dispositions

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du 18 novembre 1992, quand il appartenait au mandataire liquidateur de la SEM Circuit Mérignac et au CGEA de prouver que le poste de directeur général avait été maintenu concomitamment à la conclusion

, par une ordonnance prétendument rectificative, le sens et la portée du dispositif d'une ordonnance de mise en liberté, en la transformant en simple ordonnance de refus de prolongation de la détention

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de l'écart de face à feu du conduit en brique pour le porter de 6 à 17 centimètres par rapport aux pièces de charpente, la cour d'appel a considéré que ce travail, qui supposait une modification de la

Y... et en jugeant néanmoins que son changement d'affectation au poste d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail, la cour d'appel

S'il y a lieu, les délais d'exécution sont modifiés en conséquence » ; qu'à l'évidence qu'il ne saurait être sérieusement discuté que la nécessité de modifier totalement le système de fondation d'un bâtiment

substantielle par rapport à celui présenté à l'assemblée générale du 31 mars 2011 et que les modifications vont dans un sens favorable au syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le projet de délibération

comptabilité ; que le 1er décembre 1979, elle a été nommée directrice administrative adjointe, avec la responsabilité du budget et du service informatique ; qu'une note de service du 5 avril 1993 a modifié

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