Louis Val, l'entreprise, dont la copie est manifestement incomplète, ne comportant que les rubriques 1 et 2, 'Les parties' et 'L'opération', puis 7 à 12, 'délai et retard d'exécution', 'travaux en modification

ou d'agréé en architecture en l'espèce, en ayant recours à un tiers n'ayant pas la qualité d'architecte pour émettre de faux documents afin d'obtenir un permis de construire et ce au préjudice de M.

du bien et qu'il n'existe en l'espèce aucune cause légitime de retard et de suspension du délai de livraison, les motifs invoqués n'étant pas légitimes mais personnels (travaux supplémentaires, modifications

Y... et A... ont fait l'apport de terrains leur appartenant à la société civile immobilière (SCI) Val des Fleurs créée entre eux ; qu'un permis de construire obtenu le 2 novembre 1976 et modifié le 17

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2025F00107 ENTRE : SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] ARCHICTECTE [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Luce BALME ([Localité 1])

Y..., architecte ; qu'après remplacement du matériau initialement prévu par un matériau plus lourd sans modification des supports, des désordres ont été constatés avant réception et que la SCI a sollicité

[D] ARCHITECTURE représentée par sa gérante Madame [W] [D], Architecte DPLG inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 489 098 855, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

des bâtiments de France et non la seule modification ; - l’appréciation portée par l’architecte des bâtiments de France est erronée : la réalisation d’un enrochement de faible ampleur ne peut avoir

[J], la société TML Architectes et la société [J] Conseil ont fait assigner en référé la société Agence d'architecture [J] aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance sur requête

apportées au projet initial à nouveau modifié, notamment, le 25 juillet suivant ; qu'en se bornant à retenir que M.

Il est donné acte à la société Remind architecte et à la Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière du Zenith,

X..., architecte, et M.

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à chef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de modification

d'architecte du 16 février 2016.

d'agir à l'encontre de son client et par les déclarations de Marc X..., selon lesquelles il était "au courant des modifications puisque je les avais moi-même sollicitées" ; que l'instruction démontrait

règles d'urbanisme applicables à son projet, qu'il a déposé les différents dossiers à la mairie ; que les obstacles à l'obtention du permis de construire lui ont été longuement exposés ; " que l'architecte

la conséquence de l'incendie du 21 septembre 2007, - dire et juger qu'il y a lieu à mobilisation de la police d'assurance de la CRAMA sans application d'un coefficient de vétusté, y compris les modifications

Z..., architecte décédé, demeurant rue du Mont-Blanc, à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit

n'avait jamais refusé de modifier le projet par lui dressé, dont il appartenait à M.

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...Michel, - LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES