de travail a une nature économique lorsque cette modification à une cause économique, peu important les motifs du refus, qu'il convient donc de rechercher quelle était la cause de la modification du contrat

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.

que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.

en cause et que cette modification procède de l'enquête publique.

de son contrat de travail dispose d'un délai de réflexion ; que si la modification n'a pas une cause économique, la loi ne prévoit pas de procédure particulière ; que toutefois l'employeur

Il est de jurisprudence constante que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification a une cause

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

apportées au projet de plan à l'issue de l'enquête publique procèdent de cette enquête et ces modifications remettent en cause l'économie générale du projet ; - le classement en secteur agricole protégé

à Mme Y... une modification du contrat de travail pour cause économique et non un changement d'employeur ; que l'article L. 233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif

postérieurement à l'enquête, modification remettant en cause l'économie générale du projet et ce, en méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; en outre, la modification supprimant

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

pas allégué que les modifications apportées auraient remis en cause l'économie générale du projet, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 22.

Le licenciement est justifié si, et seulement si, la proposition de modification résulte d'une cause économique réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, c'est-à-dire de difficultés

ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.

modificatif : - l'arrêté attaqué de permis modificatif du 19 octobre 2023 est illégal dès lors que la société pétitionnaire a déposé sa déclaration d'achèvement des travaux le 20 juin 2023 et que les modifications

dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant

économique sur laquelle repose la transformation ; qu'en écartant la cause économique de la modification du contrat de travail du salarié motif pris qu'aucune cause économique n'avait été énoncée par