unilatéralement et de façon substantielle les conditions de travail du salarié ; qu'en l'espèce actuelle, la cour d'appel ayant constaté que la société Pierrard lui avait proposé par lettre du 2 février

ETAIENT EN DROIT DE REFUSER LA NOVATION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LEUR ETAIT PROPOSEE, SANS ESTIMER NI DECIDER QUE CETTE NOVATION S'ETAIT OPEREE ET AVAIT AINSI MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LEDIT CONTRAT

substantielle apportée à ses conditions de travail, et que ni l'aptitude du salarié à occuper un poste transformé ni son refus d'accepter de nouvelles méthodes de travail, éléments inhérents à sa personne

X... avait, depuis 1986, travaillé à différents moments en zone sensible, de sorte que la nouvelle affectation, à titre temporaire, en zone sensible en février 1989 ne constituait pas une modification

le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec celle-ci, rendait l'employeur responsable de la rupture, en raison de la modification

condamner la société Sodia à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat, l'arrêt énonce que l'abus préjudiciable causé par la modification

APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE ET EQUIVALAIT DONC A LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ETAIT FONDEE

de travail avait été substantiellement modifié dans la mesure où elle bénéficiait depuis son entrée au service de son employeur de commandes régulières, et qu'à la suite du changement de rédacteur en

rupture, d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une prime de fin d'année, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société ayant décidé unilatéralement une modification

suspensives contenues dans l'acte du 28 octobre 2008 avant de proposer à la banque une modification substantielle des conditions de financement du projet, l'arrêt retient que la renonciation de la caisse

même s'il était considéré qu'elle a pris l'initiative de la rupture, l'imputabilité de celle-ci reviendrait encore à l'employeur du fait qu'il a voulu changer ses horaires ce qui constituait une modification

pour motif économique ; que si les activités et la rémunération de l'intéressée n'étaient pas destinées à être modifiées, en revanche, la modification des horaires de Mme X... doit être regardée comme

avait été établi pour la période du 7 juillet 1980 au 19 novembre 1985 ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle n'avait pas apporté de modification

unilatéralement de manière substantielle les conditions de ce contrat, et d'avoir condamné celui-ci à payer à Fenot des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 321-12 du Code du travail, alors

DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT CHAMPAGNE, CHAUFFEUR DE TAXI, A LA SOCIETE BARCO, ENTREPRISE DE RADIO-TAXIS, ETAIT IMPUTABLE A CETTE DERNIERE QUI AVAIT VOULU LUI IMPOSER UNE MODIFICATION

d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification

DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE DAME X...; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

réduction, due à la conjoncture économique, de 75 % de la rémunération d'un directeur commercial dont le salaire, calculé en fonction du chiffre d'affaires, a jusque-là été stable, constitue une modification