-Sur les modifications du contrat de travail: * Sur la modification du commissionnement des affaires apportées: Mme X... allègue une modification unilatérale du mode de commissionnement

de l'organisation en 'horaire décalé' résultant de la modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en

l'objet le 3 juin 2002 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise d'une nouvelle affectation en qualité de consultant manager "environnement" ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification

unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification

Par suite de cette requalification l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié des modifications unilatérales du contrat quant à sa durée de travail et sa rémunération.

sur salaires, a dit que la relation contractuelle le liant à l'Etat ayant pris fin en décembre 1989, il avait été employé par La Poste dans le cadre d'un contrat de droit privé ; qu'invoquant une modification

Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail du fait de son affectation, sans son accord, à compter du 1er novembre 2014 au service des appartements de coordination thérapeutique (ACT

coefficient 250 qui y était jusqu'alors mentionné, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui résultait, selon elle, de cette modification

charge au bénéfice de ce dernier des loyers et charges relatifs au second logement, avec effet au 1er mai 2011 ; que soutenant que cette suppression partielle de son avantage logement constituait une modification

Par jugement du 18 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a déclaré prescrite la demande du salarié visant à voir constatée une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur

- Constater qu'il n'existe aucune modification unilatérale des fonctions de Monsieur [Z] [C]. - Constater l'absence de dégradation des conditions de travail de Monsieur [Z] [C].

Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'un rappel de salaires au titre de la modification unilatérale de sa rémunération par son employeur, d'un rappel de salaires

unilatérale de la structure de sa rémunération variable pour l'année 2015, malgré ses refus réitérés, ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération ; - une modification unilatérale de son

Considérant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail, M.

lui faire part de sa surprise de voir sa mission s'achever le 30 juin 2014 alors que son souhait était de cesser son activité depuis TAIWAN le 31 décembre 2014 -M.H... ajoutant que cette décision unilatérale

prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses créances de nature indemnitaire et salariale, dont une demande de dommages-intérêts pour modification

Infirmation du jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a débouté le salarié de la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de la demande de rappel de salaire. La Cour déc

Les six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la modification unilatérale de leur contrat de travail consécutive à leur transfert auprès du cessionnaire et obtenir paiement de diverses