que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait refusé une première proposition de poste de chef d'atelier pour la préfabrication de pieuvres électriques qui entraînait une modification

PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU CAS DE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION

paiement du différentiel de TVA ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux ont abouti à accroître sensiblement la surface habitable de l'immeuble grâce à la modification

Vallée entachent le jugement attaqué d'irrégularité ; - le tribunal, qui a comparé à tort le prix du marché avec le montant qu'elle demande, a omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que la modification

TRAVAUX DEPASSANT LE CADRE DU SIMPLE ENTRETIEN DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, EN EFFECTUANT UN RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTIRER LA CLIENTELE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION

. - si le nombre de salariés du nouvel exploitant diffère sensiblement de celui de son prédécesseur ; - si le changement d'exploitant s'accompagne d'une modification importante de la valeur locative imposable

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification

.; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931 PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE; QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LE PRIX

, qu'en se bornant à estimer que la société n'établissait pas la reconstruction de l'immeuble, sans rechercher si la création de nouveaux locaux pour une superficie de plus de 88 m, ainsi que la modification

, qu'en se bornant à estimer que la société n'établissait pas la reconstruction de l'immeuble, sans rechercher si la création de nouveaux locaux pour une superficie de plus de 88 m, ainsi que la modification

était telle qu'ils équivalaient à une véritable reconstruction et qui, de ce fait, permettaient de soumettre la vente de l'immeuble à la taxe à la valeur ajoutée, en outre apporté une modification importante

contrat imputable à Havas tout changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction" ; que l'article 12 prévoit également le versement d'une indemnité

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

de "planéité" sur les sols, à consolider ou changer des cloisons intérieures, à cloisonner la cave, à aménager des appartements dans les volumes existants ; que ces travaux n'ont pas apporté de modification

MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE;

commencé avant la demande de subvention, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, et portaient sur une extension de 63 m² apportant une modification

INTERESSE ETAIT UN TRAVAILLEUR PROTEGE ; QU'EN REFUSANT DE REINTEGRER CE SALARIE DANS SON POSTE ANTERIEUR, PAR UN CHANGEMENT DE FONCTION VALANT DECLASSEMENT, L'EMPLOYEUR A APPORTE UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION

janvier 2017 alors, selon le moyen, qu'en se contentant de relever que les fonctions ajoutées étaient inhérentes aux postes concernés, sans vérifier si les changements ainsi opérés induisaient une modification