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1 903 résultats pour « monnaie prévue comme unité de compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01134

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

civil et L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'absence de fongibilité de leurs articles exclut l'unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres ; que la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923d

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035152a5524d0413997512c

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Sur le plan de sauvegarde de l'emploi dit PSE La société « Un Monde à Deux » prétend qu'elle a consulté le 16 novembre 2010 le comité d'entreprise de l'UES « Un Monde à Deux » sur un projet de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0672

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; >le solde débiteur du

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

Management Ltd, est titulaire de trois comptes bancaires en France non clôturés (pièces 10, 13) ; que deux de ces comptes bancaires ayant comme co-titulaire Tracy Drinkall née le 17 août 1954 ouverts auprès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6e

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb2

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, ont été déposées : - le 6 novembre 2001 pour la BANQUE TEJARAT, - le 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066f

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86413

Appel

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Après avoir pris en main la monnaie préparée par la guichetière (en billet de 20 euros), elle indiquait ne vouloir acheter qu'une télécarte de 5 unités ; après explications, une telle carte n'étant pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301250

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

civil ; 5°/ que quelle que soit son ancienneté, son passé disciplinaire ou la qualité par ailleurs reconnue de son travail, commet une faute grave le conseiller particuliers qui, en violation des procédures

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504582_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

à compter du 15 juillet 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle

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