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un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des

Il soutient que : - le montant de la cotisation de taxe foncière qui lui est réclamé correspond au montant total des lots A, B et C alors qu'il n'est propriétaire que du lot C ; - le montant qui

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