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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE II
I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Article R*421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 54
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
Article 25
Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
La remise en état de propreté des immeubles assujettis à la législation des monuments historiques (immeubles classés, immeubles inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques, immeubles situés dans le champ de visibilité de ceux-ci)
Article 15
La pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.
Article L341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Article L2222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 55
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu
Troisième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité.
Article R*112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région.
Article L112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Article 2
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration portant sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles
Article 5
Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise
Article 3
La maîtrise d'œuvre des travaux d'entretien et de réparations ordinaires portant sur des immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée dans les conditions définies par l'article 2 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise
Article L621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
la décision de non-opposition ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Article L621-4
L'immeuble appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 05
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés
Article 26
Les fonctionnaires régis par le décret du 11 mai 1935 modifié sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Inspecteur général des monuments historiques Inspecteur général des monuments
Article R621-31
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés
Article R622-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Le propriétaire, l'affectataire ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en informer deux mois à l'avance le préfet.
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