X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements

falsifiée dont il était porteur pour obtenir une quelconque remise de carburant, ce qui excluait la qualification d'escroquerie ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs

ses éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à faire état de l'expérience certaine de l'activité d'affacturage acquise par le demandeur dans ses précédents emplois, se fonde sur des motifs

conséquences que pouvait avoir l'affection dont souffrait le salarié sur l'appréciation de la durée de l'absence ainsi que sur le fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a statué par un motif

traitement revenait concrètement à justifier la différence de traitement par le fait qui, précisément, constituait l'élément témoignant de l'inégalité de traitement, la cour d'appel a statué par des motifs

redressement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par un motif

Saint-Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret et qu'il était désigné en cette qualité sur les bulletins de paie des salariés de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs

dénonciation calomnieuse, l'intention de nuire n'étant au demeurant pas établie ; "1 - alors que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt statuant par les motifs

l'argumentation de X... relatif à la non-datation des viols, pourtant susceptible de remettre en cause la véracité des faits allégués, la chambre de l'instruction a manifestement statué au regard des motifs

termes des déclarations de Melle Z... à la gendarmerie, les juges ont relevé qu'un individu : -1 ) "avait réussi à glisser sa main dans son dos pour dégrafer son soutien-gorge", ce qui constitue un motif

ne caractérisait le moindre élément susceptible de caractériser l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs

cautionnement qu'autant qu'ils constatent préalablement dans leur décision que celui-ci n'offre pas de garantie de représentation suffisante et que la chambre d'accusation qui, abstraction faite de motifs

préjudice matériel soumis à recours ; " alors que, si les juges apprécient souverainement le préjudice qui résulte de l'infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs

et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, et sur le quatrième d moyen de cassation pris de la violation de l'article 470 dudit Code, motifs

arrêt de la chambre de l'instruction est recevable si l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il en est ainsi lorsque l'arrêt repose sur des motifs

manoeuvre soit exécutée dans des conditions de sécurité maximales en donnant instruction permanente au bord de faire démarrer les trois groupes électrogènes ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs

s'était plainte de rien, ni de fatigue, ni de stress, ni de retard du chantier et, enfin, que le port de charges lourdes était effectué par des collègues plus jeunes ; qu'en se déterminant par de tels motifs

ne caractérisait le moindre élément susceptible de caractériser l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs