ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Au regard du motif

sa décision au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 3°/ que seule la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité

ACCEPTEES PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES D'ASSURANCE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LESQUELLES ETENDENT LA GARANTIE NOTAMMENT AUX BELLES-SOEURS DE L'ASSURE ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI D'OFFICE UN MOTIF

quand bien même ce motif serait laissé à l'appréciation de la direction de l'école », devait l'appliquer ; qu'en substituant pourtant son appréciation du motif invoqué par l'étudiant à celle de l'école

, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que l'article 4-I de la loi du 3 juillet 1986 relative à la

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; "aux motifs que par sa demande formulée improprement qualifiée

Z... ; "aux motifs propres que, la cour reçoit la partie civile en son opposition et met à néant l'arrêt de la cour en date du 20 janvier 2016 ; que l'opposition par la partie civile à un arrêt de relaxe

J..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Y... M... G..., H... Q..., I... V... et Mme W...

protégeant l'étui ; que ces deux marques pouvaient être invoquées par la partie civile, dès lors qu'elles l'étaient en réponse à une exception (arrêt, page 10, dernier alinéa et page 11, 5 premiers alinéas

régularité de la décision les rejetant, impliquent une motivation concrète et circonstanciée sur les motifs d'excuses invoqués ; que l'arrêt attaqué constate de surcroît qu'en l'espèce, "dans le débat

, déclarant ainsi recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... ; "aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de procédure pénale, pour être recevable à se constituer partie civile

déclaré recevables les conclusions déposées depuis cette date, alors, selon le moyen, qu'en se contentant d'énoncer sans autre précision qu'il y avait lieu de révoquer cette ordonnance en raison des motifs

A... et B..., d'une part, et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Nadine, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une part du comité d'établissement de la SA ROUSSEAU, d'autre part de l'Union départementale CGT ; Attendu que pour écarter ces exceptions et

1997 sans déterminer avec certitude à quelles facturations invoquées correspondaient les produits litigieux, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 19 août 2019, elle a été licenciée pour motif économique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur