Codes de loi français

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Article L1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

Article 13

—

suspension ou de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs

Article R*281-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions.

Article 563

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Article 9 bis

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Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués. L'autorisation donnée par le Bureau de l'assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article R1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78

sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Les déclarations recueillies ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de celle qui les a produites dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une procédure judiciaire.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel. V. – A l'audience, les parties sont entendues en leurs observations.

Article R310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40

Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l'appui est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.

Article R464-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 58

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 59

Les constatations du médiateur, autres que celles rendues publiques par lui, les déclarations qu'il a recueillies et les informations qui ont été portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord de l'autre

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39