En application de l'article 619 du code de procédure civile, si les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation, peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition

contenus dans le mémoire complémentaire du 12 novembre 1991 : Attendu que Mme Rivière a déposé un mémoire complémentaire, contenant des moyens nouveaux, après l'expiration du délai de trois mois prévu

. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas établie.

et dès lors que l'interprétation donnée à la procuration litigieuse relevait, en l'absence de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen

juridique qui a été portée par le Conseil d'Etat sur ce moyen n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle ; Considérant que si M.

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

[S] du 10 avril 2026 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative'; Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants: - défaut de

qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône devant le tribunal aux fins d'obtenir la décharge de ces droits ; Sur la recevabilité du moyen

[K] le 28 août 2014, qui ne contiennent aucune demande nouvelle ni moyen nouveau mais seulement quelques précisions factuelles, n'ont pu causer un grief à M. et Mme [M] et ce d'autant que ces derniers

Au soutien de son appel l'appelant soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête en application de l'article R. 743-2 du CESEDA pour défaut de production des pièces nécessaires à la demande

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant invoque les moyens nouveaux en appel suivants : ' Défaut de diligences de l'administration concernant un tiers (M.

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Nasser X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

caractère contradictoire de l'instruction ; que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers et qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'un moyen nouveau tendant aux mêmes fins que ceux développés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau

X..., la société Ceten Apave, la société Cep, la société Sols Etudes Fondations et la société Oth bureau d'études techniques Omnium Technic ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 122 et 123 du

Au soutien de son appel, l'appelant soulève l'intégralité des moyens soulevés devant le premier juge sans toutefois les ennoncer et les déveloper, ainsi que le moyen nouveau tiré de l'absence d'interprète

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la REGION CENTRE ; Considérant que, par un arrêt du 14 juin 2011, la cour administrative