de leurs actions sur la base du rapport d'expertise ; que par un jugement du 28 juin 2012, un tribunal de commerce a prononcé l'exécution forcée de la cession à la société CIM des 45% appartenant aux

à la date du fait générateur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont refusé de retenir comme preuve de l'exagération de l'imposition, les prix obtenus lors de cessions intervenues antérieurement au décès

En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b pour les mutations à titre onéreux ... sur : le prix de cession

1er novembre 1977 et 5 janvier 1978, acquis des éléments d'actif de deux bases nautiques, et que l'administration des Impôts a assujetti cette acquisition aux droits d'enregistrement applicables aux mutations

étrangères à la détermination du prix, que les acquéreurs s'engageaient à payer le prix de la manière suivante : - 500 000 francs versés le jour même à titre d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession

une deuxième mutation après achèvement, excluant l'application de la TVA immobilière en l'état d'une cession antérieure concernant un immeuble ou partie d'un immeuble, qu'en violation des articles 257

part, que le paiement de droits de mutation est subordonné à l'existence d'une cession de clientèle ; que celle-ci doit ressortir du contrat passé entre les parties ; que, pour valider l'avis de mise

applicable aux cessions de fonds de commerce et qu'il en est de même pour la cession des droits de propriété industrielle, dès lors qu'ils sont cédés en même temps que tout ou partie d'un fonds de commerce

antérieure sauf à un marchand de biens ; qu'il résulte de ces dispositions que les cessions d'immeubles ou de droits sociaux sont imposables selon les mêmes modalités, d'autant plus que l'article 728

[O] a été mis en examen le 6 juin 2024 des chefs notamment de transport d'armes, munitions et leurs éléments de catégories A et B en réunion, détention, offre ou cession et acquisition en réunion d'armes

la valeur vénale du fonds cédé avaient été effectués par comparaison avec la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement similaires, le Tribunal a privé sa décision de base

d'une part, par un contrat de location-vente de locaux appartenant à LCT, conclu le 31 décembre 1988 et assorti d'une promesse synallagmatique de vente à effet au 31 mars 1993 ; d'autre part, par la cession

à la date du fait générateur ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont refusé de retenir comme preuve de l'exagération de l'imposition, les prix obtenus lors de cessions intervenues antérieurement au fait

-Y... ; Que la proposition de rectification relate ainsi : « Les relations familiales et affectives étant antérieures à la cession, la vente consentie à un prix très inférieur à la valeur vénale apparaît

X... a demandé et obtenu la résolution judiciaire de la vente ; que l'administration des Impôts a considéré que cette résolution avait entraîné la mutation du fonds de commerce au profit de M.

AU SENS DE LA LOI ; C- ALORS QUE CETTE OPERATION N'ETAIT PAS LA PLUS RECENTE EN RAISON D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES INTERVENUES LE 27 JUIN 1958 ; 3° D'AVOIR ECARTE CETTE DERNIERE MUTATION EN

somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'appel de fonds du 25 septembre 1993 alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires ne peut, lors de la cession

paiement de celle-ci ; qu'aux termes de l'article 285-3 du Code général des impôts, pour les opérations visées aux 7 de l'article 257 du même code, la TVA est due par le seul acquéreur lorsque la mutation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et L. 55 du Livre

7 décembre 2001 qui décidait notamment de lui réclamer le paiement d'un arriéré de charges dû sur les lots n° 4501 et 4552 que l'Etat lui avait vendus respectivement en 1990 et 1987, sans que ces mutations