Après le rejet de sa réclamation contentieuse, la société CEPAC, considérant que la cession litigieuse était exonérée du droit de mutation, en ce qu'elle avait pour objet, au sens de l'article 135, 4,

et a prétendu soumettre cette cession aux droits de mutation prévus par l'article 719 du Code général des impôts; que Coregest a soutenu qu'elle avait seulement reçu l'usage de la clientèle acquise en

antérieures à 1989 devaient être rapportées à la cession du fonds de commerce, et supporter le droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des Impôts ; Attendu que la SARL X... fait

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

Le commissaire au Gouvernement indique ainsi que la cession du terrain doit être considérée comme une cession de droits à construire et que la valeur doit être établie en fonction de termes de comparaison

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, d'une part, que la cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins de six mois antérieur

Toutefois, cela est sans incidence sur l'existence d'une créance, certaine dans son principe et dans son montant, antérieure à cette mutation.

chef de défaut d'assurance, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a mis le Gan hors de cause ; "au motif que Z... ne produisait aucun contrat d'assurance, ni aucun document justifiant la cession

faveur de la société Sedicos n'était pas intervenu, faute d'inscription du titre à la conservation foncière ; qu'elles admettent, en conséquence, qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'a été commise antérieurement

. ; que Charles Abou Z... et Isabelle B... avaient antérieurement signé une promesse de vente du même fonds à une sarl MSW, représentée par Mohsen Mahmoud El Sayed Sobeie, et vendu ce fonds le 18 août

déclarations du mis en examen selon lesquelles les négociations avec la société Socopa (et donc un accord sur une valeur des actions nettement supérieure à celle proposée à la plaignante) seraient antérieures

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité pour dol du contrat de cession du fonds de commerce intervenu entre les époux A... et

Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, elle a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s'applique. 2.

désignation en tant que délégué syndical ; que le 30 août 1988, elle a fait connaître à l'intéressé qu'il avait été repris par elle le 16 mai 1988 ; que le salarié ayant refusé une proposition de mutation

ou toute personne physique ou morale qu'il voudrait se substituer, les murs du restaurant et le fonds de commerce qui y était exploité; qu'aux termes de cet acte, le consentement des vendeurs et la mutation

, le notaire instrumentaire, la date et les références de l'enregistrement de l'acte de cession, la commune du lieu de situation du bien, son adresse, ses références cadastrales, le prix de cession stipulé

... ; qu'il résulte tant de l'enquête que de l'information que la cession des droits immobiliers a été suggérée par les trois co-gérants de la SCI particulièrement Gérard P... et Max L...

et créer des droits réels qui y seraient attachés, relèvent du monopole des géomètres-experts tandis qu'il ressortait de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la doctrine administrative antérieures

Ces mutations sont toutefois limitativement énumérées, à savoir (D. adm. 7 A-112, n° 1) : i) les mutations entre vifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles

payés dus aux salariés de la société Alliance Prestige SAS pour une période antérieure à la cession dans le but de lui permettre d'être retenue par le tribunal de commerce par préférence aux autres repreneurs