. ; Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par Monsieur Bernard X... contre le jugement sus rappelé ; Attendu que Monsieur Bernard X... a été engagé par la société Actuate

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 12/03675 [O] C/ SA SANOFI CHIMIE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 26 Avril 2012

Y... soutient que la société CSF lui a imposé de nouvelles clauses contractuelles qui sont nulles, ne lui a jamais communiqué les critères pour le calcul de son bonus, que la mutation forcée s'est accompagnée

[I] [X] a posté un courrier daté du 03 mars aux termes duquel il contestait sa mutation chez le client ALSTOM de l'employeur.

suppression de son poste révèle un détournement de pouvoir dans le seul but de l'évincer, alors qu'elle a été réintégrée le 1er décembre 2019 sur ce poste à la suite du retrait de l'arrêté prononçant sa mutation

suppression de son poste révèle un détournement de pouvoir dans le seul but de l'évincer, alors qu'elle a été réintégrée le 1er décembre 2019 sur ce poste à la suite du retrait de l'arrêté prononçant sa mutation

société Naf Naf à lui régler des dommages-intérêts en raison du caractère vexatoire de son licenciement Mme [M] avait fait valoir que pendant son arrêt de travail, l'employeur lui avait imposé une mutation

[X] à accepter une mutation fonctionnelle en l'occurrence celle d'adjoint ATN et à nommer dans la foulée un nouveau responsable sur [Localité 1].

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation

travail, et n'ayant à aucun moment fait état d'une rétrogradation de fonction ; que dans ces conditions, il est mal fondé à prétendre avoir fait l'objet d'une sanction de rétrogradation puis d'une mutation

Cette procédure rappelée dans les documents de support des formations suivies par M.

Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Murat Akın c.

retrait des outils utilisés quotidiennement dans le bureau ; accusation infondée concernant le fait qu'il n'aurait pas effectué le travail demandé alors qu'il a toujours été un employé modèle ; mutation

Cela signifie que l'employeur ne peut pas imposer une mutation en faisant jouer l'éventuelle clause de mobilité prévue au contrat de travail.

[B] dans son courrier, fut-il proche au niveau de sa date du déménagement effectif postérieur, avait clairement conscience du danger qu'il faisait encourir à ce dernier, en lui imposant cette mutation

retenir les agissements fautifs de l'employeur, les premiers juges ont également relevé que le poste de Nancy n'avait aucun rapport avec celui que Jacques Y...occupait auparavant, qu'il s'agissait d'une mutation

Cette mutation forcée est totalement illégale et s'apparente à de la discrimination et du harcèlement moral.